PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LUTTE CONTRE LE SÉPARATISME

Promulgation de la loi

Le texte de loi définitif est promulgué par le président de la République dans les 15 jours de son vote par le Parlement.

C’est pendant ce délai que le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que le texte n’est pas contraire à la Constitution. Le Président peut aussi demander un nouvel examen du texte.

La loi promulguée entre ensuite en vigueur après sa publication au Journal officiel. Des décrets d’application sont rédigés et publiés afin de permettre sa mise en œuvre.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel de valider le principe d’autorisation pour l’instruction en famille, la loi confortant le respect des principes républicains et de lutte contre le séparatisme a été promulguée le 24 août 2021.

Son article 49 entrera en vigueur à la rentrée 2022, l’instruction en famille reste donc possible pour tous, sur simple déclaration, pour la rentrée prochaine 2021-2022. Les détails en ce qui concerne les rentrées suivantes seront indiqués dans des décrets encore non publiés.

Les décrets sont sortis le 15 février 2022 :

• Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille
• Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille
• Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire

Conseil constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel qui peut être saisi :

• par le président de la République ou le Premier ministre
• OU par l’un des deux présidents du Parlement (Assemblée nationale et Sénat)
• OU par au moins 60 députés ou 60 sénateurs. À cette occasion, il existe une possibilité pour la société civile de faire entendre sa voix par le dépôt d’une “porte étroite”. Il s’agit d’un mémoire rédigé par un avocat ou un professeur de droit qui est transmis au Conseil constitutionnel pour compléter la saisine par les parlementaires.

Le Conseil constitutionnel peut déclarer qu’une loi est inconstitutionnelle : le processus de promulgation de la loi est alors stoppé. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut être partiellement promulguée si les articles non conformes sont “séparables” de l’ensemble du dispositif.

Trois saisines du Conseil constitutionnel ont été déposées par :

• les députés Les Républicains : saisine sur l’article 21 accompagnés des signataires réunis par le député Grégory Labille
• les députés Socialistes et apparentés : saisine plus générale
• les sénateurs : saisine plus générale

Le Conseil constitutionnel a annoncé sa décision sur la loi confortant le respect des principes républicains et de lutte contre le séparatisme le 13 août 2021 et valide le principe d’autorisation imposé par la nouvelle loi.

Dans le cas où l’article 21 ne serait pas supprimé au cours des débats législatifs, les associations composant l’inter-asso prévoient que le Conseil constitutionnel sera saisi par 60 parlementaires et souhaitent utiliser le renforcement que permet une “porte étroite”.

Dans cet objectif, nous avons lancé un second appel aux dons inter-asso en février 2021. Les 40 000 euros récoltés nous ont permis d’engager Me Sureau, spécialiste des libertés fondamentales. Il travaille à la rédaction d’une “porte étroite” pour faire entendre nos voix. Grâce au reliquat de la première cagnotte, Me Fau, qui a produit le mémoire à l’intention du Conseil d’État, travaille également à la rédaction d’une “porte étroite” en collaboration avec des associations et collectifs.

Les contributions extérieures préparées par les avocats financés grâce aux dons des familles sont finalisées et prêtes à être transmises au Conseil constitutionnel.

[AJOUT 13 août 2021] Suite à l’adoption de l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République  en lecture définitive le 23 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi. 

Grâce aux dons des familles pour financer les frais de conseils, l’inter-asso a coordonné la rédaction de deux contributions extérieures – aussi appelées « portes étroites ». Ces contributions, complémentaires, ont été déposées auprès du Conseil constitutionnel en appui de l’argumentaire des parlementaires.

La décision du Conseil constitutionnel valide malgré tous les efforts des associations, des familles, de certains politiques et le dépôt de nombreuses contributions extérieures, le principe d’autorisation imposé par la nouvelle loi.

Assemblée nationale

Lecture définitive

Si le Sénat n’adopte pas le texte proposé par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, le texte est transmis à l’Assemblée en vue de la lecture définitive en commission puis en séance publique.

Lors de cette lecture définitive, l’Assemblée nationale a le dernier mot sur le texte.

En savoir plus : 

• site de l’Assemblée nationale : Fiche de synthèse n° 32 – la procédure législative, §III.2

Scrutin public (nouvelle lecture)

Le 23 juillet 2021, l’Assemblée nationale a adopté la loi confortant le respect des principes de la République.

Nombre de votants : 73

Suffrages exprimés : 68

Majorité absolue : 35

L’Assemblée nationale adopte ainsi le texte suivant :

Vous trouverez ici un comparatif entre le texte de loi actuel en vigueur concernant l’instruction en famille, le texte du projet de loi initial proposé par le gouvernement et le texte adopté en lecture définitive :

Malgré la formidable mobilisation des familles, des associations et des élus de tous partis, l’article 21, très controversé, a finalement été rétabli par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 1er juillet. L’Assemblée nationale ayant le “dernier mot”, le Sénat a adopté une motion de rejet de l’ensemble du projet de loi le 20 juillet. L’article 21 figure donc tel qu’adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale dans la loi.

Des saisines du Conseil constitutionnel ont été annoncées.

Sénat

Nouvelle lecture

Le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture est transmis au Sénat qui l’examine également  en commission puis en séance publique.

Si le Sénat adopte le texte sans modification, celui-ci est définitivement adopté. Dans le cas contraire, il est transmis à l’Assemblée nationale en vue de la lecture définitive.

En savoir plus : 

• site du Sénat : La navette parlementaire, §II.2

Examen en commission

La commission pour le rapport et le texte s’est réunie le mercredi 7 juillet.

La commission des lois a examiné a examiné le rapport fait au nom de la commission des lois par les sénateurs Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Dominique VÉRIEN et n’a pas adopté de texte sur le projet de loi en raison de trop nombreux désaccords avec l’Assemblée nationale.

Discussion en séance publique

La nouvelle lecture en séance publique au Sénat du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme s’est effectuée le 20 juillet 2021.
Le Sénat a acté son désaccord avec les députés et à rejeter le projet de loi complet en votant une question préalable. L’adoption de cette motion a entraîné le rejet du projet de loi.

Les raisons évoquées sont des désaccords trop importants avec l’Assemblée nationale dont :
– suppression par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture de 39 des 56 articles ajoutés par le Sénat ;
– rétablissement du dispositif d’interdiction générale de l’instruction à domicile proposée par l’Assemblée nationale malgré les réserves sur la constitutionnalité d’une telle disposition émises par le Sénat ;
– conservation d’un nombre limité d’apports du Sénat ;

Scrutin public (nouvelle lecture)

Le Sénat a décidé, lors de cet examen en séance, qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le texte en rejetant le texte dans sa totalité, par 205 voix pour et 115 voix contre (résultats du le scrutin public).

Nombre de votants : 330

Suffrages exprimés : 320

Majorité absolue : 166

Assemblée nationale

Nouvelle lecture

La commission mixte paritaire du 12 mai 2021 n’est pas parvenue à trouver un accord sur un texte commun.

Une nouvelle LECTURE aura donc lieu dans chacune des deux chambres législatives (Assemblée Nationale et Sénat).

L’Assemblée nationale délibère à partir du dernier texte adopté avant la conciliation en CMP, soit le texte proposé par le Sénat. Le texte fait l’objet d’un examen en commission spéciale puis en séance publique. Il sera ensuite transmis au Sénat.

En savoir plus : 

• site de l’Assemblée nationale : Fiche de synthèse n° 32 – la procédure législative, §III.2

Nouvelle lecture (examen par l’Assemblée nationale)

Examen en commission

Le projet de loi a été envoyé à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

La commission s’est réunie du 7 au 10 juin 2021.

Discussion en séance publique

La discussion en séance publique sur le projet de loi a eu lieu du 28 juin au 2 juillet 2021.

Les réunions sont disponibles en replay sur le site de l’Assemblée nationale :

– séance du 30 juin 2021

– séance du 1 juillet 2021

Scrutin public (nouvelle lecture)

En séance plénière, l’article 21 a été maintenu dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Tous les amendements visant à préserver un régime déclaratif ou à respecter l’autorité parentale (par exemple, ajouter le projet éducatif de la famille comme motif permettant la délivrance de l’autorisation) ont systématiquement été rejetés, y compris ceux co-signés par plusieurs dizaines de députés de la majorité présidentielle.

Le 1er juillet 2021, l’Assemblée nationale vote pour le projet de loi.

Nombre de votants : 39

Suffrages exprimés : 37

Majorité absolue : 19

L’Assemblée nationale adopte ainsi le texte suivant :

Le texte est ensuite transmis au Sénat, qui délibère dans les mêmes conditions. Si le Sénat adopte le texte sans modification, celui-ci est définitivement adopté. Dans le cas contraire, il est transmis à l’Assemblée nationale en vue de la lecture définitive.

Les collectifs de familles et les bénévoles au sein des associations ont continué à communiquer très largement et via tous réseaux avec les députés. Spontanément, de nombreuses familles, sur tout le territoire, sont allées à la rencontre de leurs députés afin de témoigner des réalités de l’instruction en famille et d’apporter des éléments à la réflexion parlementaire.

On a vu très clairement l’impact fort de ces échanges sur la connaissance de L’IEF et surtout dans la parole que les députés ont portée à l’assemblée: certains d’entre eux ont ardemment défendu l’instruction en famille.

Lors des élections régionales, les candidats de tous bords politiques ont reçu une lettre questionnant leur positionnement sur l’instruction en famille: cette position est révélatrice d’une certaine vision de la vie en société, et leurs réponses sont consultables sur le site droit-instruction.org.

Une pétition a été lancée par les associations de l’inter-assos afin d’obtenir les chiffres que le Ministère a promis mais qu’il n’a toujours pas partagé. L’association UNIE (Union Nationale pour l’Instruction et l’Épanouissement des enfants) a en parallèle déposé le 25 juin 2021 une requête en référé devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir en urgence les rapports de la Direction générale de l’Enseignement et de la Scolarité (DGESCO).

Commission mixte paritaire

Une procédure accélérée a été engagée pour ce projet de loi, c’est-à-dire qu’il n’y a qu’une seule lecture dans chaque chambre. L’Assemblée nationale et le Sénat sont en désaccord sur le projet de loi et celui-ci ne peut donc pas être adopté.

En application de l’article 45 de la Constitution, le Premier ministre provoque la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Composée de sept députés et de sept sénateurs, la commission mixte paritaire (CMP) est spécialement constituée pour chaque texte en débat. Il ne s’agit donc pas d’un organe permanent.

Si la CMP parvient à élaborer un texte commun, celui-ci est soumis à chacune des deux assemblées. Dans le cas où les propositions de la commission mixte paritaire sont adoptées, la procédure s’achève.

La nouvelle lecture

Si la CMP ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, une nouvelle lecture a alors lieu dans chacune des deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) qui proposent alors de nouveaux amendements. On parle alors de nouvelle lecture.

De la même manière, si l’une des assemblées rejette le texte commun élaboré par la CMP, une nouvelle lecture a lieu dans chacune des deux assemblées.

La dernière lecture

Après cette nouvelle lecture par chacune des deux assemblées, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre :

• soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire,
• soit le dernier texte voté par elle-même, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Le 5 mai 2021, les membres de la commission mixte paritaire ont été nommés.
La CMP s’est réunie le 12 mai 2021 pour l’examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.

Elle n’est pas parvenue à trouver un accord sur un texte commun. Une nouvelle LECTURE aura donc lieu dans chacune des deux chambres législatives (Assemblée Nationale et Sénat).

Textes de loi sur les sites gouvernementaux

• Legifrance : Article 45 de la Constitution, §4
• Assemblée nationale : Fiche de synthèse n° 32 – la procédure législative, §III.2
• Sénat : La navette parlementaire, §II

Les familles et associations continuent à motiver les parlementaires pour défendre l’instruction en famille.

Des associations et collectifs nationaux du monde de l’IEF ont lancé, au printemps, un appel aux dons. En trois semaines, la somme nécessaire pour financer les frais de conseil, notamment pour le recours devant le Conseil constitutionnel, a été réunie. Ces dons permettent également la rédaction d’une note de synthèse qui sera adressée aux membres de la Commission mixte paritaire nommés le 5 mai.

Par ailleurs, la pétition lancée en octobre a dépassé le seuil des 150 000 signatures. Cela a permis la saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE) le 4 mai 2021.

Sénat

1ère lecture

Le rôle du Sénat est de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement par le biais de questions, de rapports ou encore de débats. Le Sénat a le même rôle législatif que l’Assemblée nationale ; ce sont les deux chambres du Parlement, chaque chambre équilibrant l’autre afin de voter des lois “plus justes”.

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par environ 162 000 “grands électeurs” élus, eux, par l’ensemble des citoyens : maires, conseillers municipaux, députés…

Le Sénat examine et, éventuellement, amende le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Examen en commission

Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale a été renvoyé, pour son examen principal, auprès de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, l’une des sept commissions permanentes du Sénat.

Selon le cas, le projet de loi peut être envoyé “pour avis” à une ou plusieurs autres commissions permanentes ayant demandé à examiner certains de ses aspects. Dans le cas présent, une commission spéciale a été mise en place.

Le texte de loi est examiné ensuite en séance publique au Sénat qui peut suivre – ou non – les votes de la commission spéciale.

Audition du 10 février des associations de défense de l’IEF devant le Sénat

Cette réunion a été organisée par Stéphane Piednoir, rapporteur du projet de loi confortant le respect des principes de la République pour la commission culture, éducation et communication, et sénateur du Maine-et-Loire.

Étaient présents :

• Max Brisson, vice-président de la commission de l’éducation, sénateur des Pyrénées-Atlantiques
• Béatrice Gosselin, sénatrice de la Manche
• Jacques Grosperrin, sénateur du Doubs
• Laurent Lafon, président de la commission de l’éducation et sénateur du Val-de-Marne
• Jacques-Bernard Magner, sénateur du Puy-de-Dôme
• Elsa Schalck, sénatrice du Bas-Rhin
• une délégation de sept membres des différentes associations et collectifs était également présente : Alix Fourest (Laia), Claudia Renau (Led’a), Julie Larcher (Félicia), Laurence Fournier (Eelm), Karine Köll (Unie), Hubert Veauvy et Jean-Baptiste Maillard (Liberté éducation)

Compte-rendu de cette audition

“Toutes les associations et collectifs s’accordent pour dire que l’article 21 restreint la liberté d’enseignement en France et est injustifié…“

Travaux en commission

• Amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission
• Texte de la commission déposé le 18 mars 2021

Avis

• M. Albéric de MONTGOLFIER, au nom de la commission des finances
• M. Stéphane PIEDNOIR, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication

Synthèse du texte concernant l’instruction en famille

8 amendements de suppression ont été déposés et adoptés. Ils ont été cosignés par 31 sénateurs des groupes Union Centriste, les Républicains et Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Articles supprimés par les commissions du Sénat

• ARTICLE 21 : demande d’autorisation
• ARTICLE 21 bis : Identifiant National Élève (INE)
• ARTICLE 21 ter : journée pédagogique autour de la citoyenneté

Nouvel article adopté

• ARTICLE  22 : instruction en famille suite à mise en demeure de scolarisation

Synthèse du texte concernant l’instruction en famille

8 amendements de suppression ont été déposés et adoptés, cosignés par :
31 sénateurs des groupes Union Centriste
les Républicains
et Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Articles supprimés par les commissions du Sénat

ARTICLE 21
Demande d’autorisation

ARTICLE 21 bis
Identifiant National Élève (INE)

ARTICLE 21 ter
Journée pédagogique autour de la citoyenneté

Nouvel article adopté

ARTICLE  22
Instruction en famille suite à mise en demeure de scolarisation

Discussion en séance publique

Les 30, 31 mars, 1^er, 6, 7, 8 et 12 avril 2021.

13 amendements sur l’IEF ont été adoptés par les Républicains (8 amendements), l’Union Centriste (2 amendements), le Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste (1 amendement), le Rassemblement Démocratique et Social Européen (1 amendement) et les Indépendants (1 amendement).

Amendements adoptés après séance publique

• ARTICLE 21 : formation des inspecteurs aux spécificités de l’IEF
• ARTICLE 21 BIS A : délai de 8 jours pour déclarer l’IEF y compris au début de l’année scolaire
• ARTICLE 21 BIS A : impossibilité de procéder à une VAE pour les parents instructeurs
• ARTICLE 21 BIS B : maintien du système de double déclaration (en mairie et rectorat)
• ARTICLE 21 BIS B : enquête avant transmission à l’EN en cas d’IP
• ARTICLE 21 BIS C : instruction majoritairement en langue française
• ARTICLE 21 BIS D : convocation possible par le recteur entre la déclaration et le premier contrôle
• ARTICLE 21 BIS F : interdiction de l’IEF pour les seules condamnations définitives
• ARTICLE 21 BIS G : présomption de bonne foi de 8 jours après la mise en demeure de déclarer
• ARTICLE 21 BIS H : traitement automatisé des données personnelles des fichiers CAF et EN
• Après l’ARTICLE 21 BIS : non versement de l’ARS si soustraction de l’enfant à l’instruction

Discussion en séance publique

Les 30, 31 mars, 1^er, 6, 7 et 8 avril 2021.

13 amendements ont été adoptés en ce qui concerne l’instruction en famille par
les Républicains (8 amendements),
l’Union Centriste (2 amendements),
le Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste (1 amendement),
le Rassemblement Démocratique et Social Européen (1 amendement)
et les Indépendants (1 amendement).

Amendements adoptés après séance publique
ARTICLE 21
Formation des inspecteurs aux spécificités de l’IEF

ARTICLE 21 BIS A
Délai de 8 jours pour déclarer l’IEF y compris au début de l’année scolaire

ARTICLE 21 BIS A
Impossibilité de procéder à une VAE pour les parents instructeurs

ARTICLE 21 BIS B
Maintien du système de double déclaration (en mairie et rectorat)

ARTICLE 21 BIS B
Enquête avant transmission à l’EN en cas d’IP

ARTICLE 21 BIS C
Instruction majoritairement en langue française

ARTICLE 21 BIS D
Convocation possible par le recteur entre la déclaration et le premier contrôle

ARTICLE 21 BIS F
Interdiction de l’IEF pour les seules condamnations définitives

ARTICLE 21 BIS G
Présomption de bonne foi de 8 jours après la mise en demeure de déclarer

ARTICLE 21 BIS H
Traitement automatisé des données personnelles des fichiers CAF et EN

Après l’ARTICLE 21 BIS
Non versement de l’ARS si soustraction de l’enfant à l’instruction

Scrutin public (première lecture)

Le 12 avril 2021, le Sénat a adopté le projet de loi confortant les principes de la République.

Nombre de votants : 344

Suffrages exprimés : 317

Majorité absolue : 159

Le Sénat a renommé le projet de loi : “projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme”. 

De nouveau, malgré la difficulté grandissante pour contacter les sénateurs, les familles et les équipes des associations ont largement communiqué avec les parlementaires. Ceux-ci ont été sensibles et l’ont montré par leurs discours.

En sortie du Sénat, le système déclaratif a été réintroduit mais les associations et collectifs font remarquer que des articles additionnels adoptés reprennent des dispositions inquiétantes adoptées par l’Assemblée nationale.

Il ne faut pas non plus oublier que l’article 21 peut être réintroduit en commission mixte paritaire et par l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot en cas de désaccord.

Assemblée nationale

1ère lecture

Le rôle de l’Assemblée nationale est de débattre, de proposer, d’amender et de voter les lois, ainsi que de contrôler l’action du Gouvernement.

Les 577 députés à l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans, au suffrage universel direct.

Un texte de loi en discussion est envoyé “au fond”, c’est-à-dire pour son examen principal, à une commission permanente et, selon le cas, “pour avis” à une ou plusieurs autres commissions permanentes ayant demandé à examiner certains de ses aspects.

Une commission spéciale, composée à la proportionnelle des groupes (70 membres à l’Assemblée, 37 au Sénat), peut être créée à l’initiative du Gouvernement ou de chaque assemblée pour l’examen d’un texte particulier. Alors que la Constitution de 1958 en avait fait le mode général d’examen des lois, le recours aux commissions spéciales est désormais exceptionnel.

Dans le cas du projet de loi confortant le respect des principes de la République, une commission spéciale a été constituée. Ladite commission a nommé, en son sein, madame Brugnera en tant que rapporteuse chargée de présenter un rapport sur le texte proposé et, si besoin, d’élaborer les amendements qu’elle juge nécessaires. Après l’exposé du rapporteur, la commission procède à la discussion générale du texte puis à l’examen des articles et des amendements qui s’y rapportent, ainsi qu’au vote.

Le texte de loi est ensuite examiné en séance publique à l’Assemblée nationale qui peut suivre – ou non – les votes effectués en commission spéciale.

1^ère lecture (examen par l’Assemblée nationale)

Examen en commission

Le projet de loi a été envoyé à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

1860 amendements ont été déposés, dont certains concernant l’IEF, notamment 37 amendements de suppression de l’article 21.

Discussion en séance publique

Suite à l’examen en commission spéciale, le texte est examiné en séance publique.

2728 amendements ont été déposés, dont certains concernant l’IEF, en particulier 64 amendements de suppression de l’article 21.

Scrutin public (première lecture)

Le 16 février 2021, l’Assemblée nationale vote pour le projet de loi.

Nombre de votants : 563

Suffrages exprimés : 498

Majorité absolue : 250

L’Assemblée nationale adopte ainsi le texte suivant :

Le texte est ensuite transmis à l’autre assemblée (le Sénat), qui délibère dans les mêmes conditions.

Nombre de familles et d’équipes au sein des associations ont largement communiqué avec les députés. Les discours de ceux-ci ont montré l’impact de ces échanges sur la connaissance de l’instruction en famille et de sa pluralité.

Spontanément, de nombreuses familles ont, sur tout le territoire, contacté les députés afin de les rencontrer, de témoigner des réalités de l’instruction en famille et d’apporter des éléments de réflexion. Ces éléments ont parfois été entendus lors des débats à l’Assemblée nationale et certains députés ont ardemment défendu l’instruction en famille.

Un dossier documentaire a été réalisé par les associations et distribuer aux parlementaires et les maires ont été contactés via l’Association des Maires de France.

Des manifestations ont également été organisées par les familles, avec ou sans le concours de certaines associations : les WEPLI, Week-ends Extraordinaires pour la Liberté de l’Instruction.

Conseil des ministres

Le Conseil des ministres est la formation collégiale qui réunit chaque semaine l’ensemble des ministres, sous la présidence du chef de l’État. S’y trouvent discutés, entre autres, les projets de loi après avis du Conseil d’État.

Une fois les projets de loi délibérés en Conseil des ministres, ils sont déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. En pratique, le Gouvernement a tendance à déposer les projets les plus importants devant l’Assemblée nationale plutôt que devant le Sénat.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, c’est-à-dire qu’il n’y aura qu’une seule lecture dans chaque chambre. C’est la commission mixte paritaire qui décidera, sur chaque article, quelle version du texte sera conservée, celle des députés, celle des sénateurs, ou une nouvelle version essayant d’établir un texte commun.

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté en Conseil des ministres et déposé le 9 décembre 2020 à l’Assemblée nationale. Il prévoit, dans son article 21, la scolarisation obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, sans motif dérogatoire. S’il venait à être adopté, chaque famille devra demander une autorisation administrative préalable, afin de débuter ou poursuivre l’instruction en famille.

Textes de loi sur les sites gouvernementaux

• Vie Publique, site proposé par la Direction de l’information légale et administrative, rattachée aux services du Premier ministre
• Assemblée Nationale

Le texte présenté par le Conseil des ministres à l’Assemblée nationale impose l’interdiction de l’IEF, à l’exception de dérogations. Parmi les motifs qui pourront être invoqués pour bénéficier de la dérogation à pratiquer l’instruction en famille figurent :

• ceux permettant déjà actuellement de bénéficier gratuitement des cours réglementés à distance (CNED),
  • • l’état de santé de l’enfant ou son handicap,
    • les activités sportives ou artistiques intensives,
    • l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire,
• un nouveau motif : “L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.”.

Le texte présenté propose de n’autoriser l’IEF que sous certaines conditions. Ces conditions sont à la fois discriminantes, très restrictives de la liberté de choix des familles (parents et enfants) et dépendantes d’un arbitraire administratif (différent selon les académies de surcroît).

Même si le Gouvernement prétexte que la liberté d’enseignement est respectée et que les familles transmettant les valeurs républicaines obtiendront l’autorisation, les acteurs du monde de l’IEF ne veulent pas que soit adopté cet article 21 qui, de fait, supprimera une liberté.

Les associations ont pointé que l’exercice de la liberté de choix d’enseignement dépend de fait de l’appréciation partiale du “responsable du dossier d’accréditation” dans son évaluation de la situation particulière propre à l’enfant, ce qui est inconcevable. Elles l’ont fait savoir lors d’une visio-conférence avec le ministre de l’Éducation nationale.

Une liberté soumise à autorisation n’est plus une liberté, l’interdiction devient la règle. L’article 21 du projet de loi supprime le libre choix de l’instruction en famille. Son objectif est de drastiquement restreindre le nombre d’enfants instruits en famille.

Conseil d’État

Le Conseil d’État est obligatoirement consulté sur les projets de loi, en application de l’article 39 de la Constitution. Son rôle est d’émettre des recommandations à destination du Gouvernement. Ce ne sont que des avis consultatifs : le Gouvernement n’est pas tenu de les suivre.

Il a ainsi évalué la pertinence de ce projet de loi au regard de l’étude d’impact produite par le Gouvernement.

Étude d’impact

Selon cette étude, environ 30 000 enfants actuellement instruits en famille risquent de ne plus pouvoir bénéficier de ce mode d’instruction.

Les réserves émises

Le 6 décembre 2020, le Conseil d’État a émis un certain nombre de réserves vis-à-vis du projet de loi “confortant le respect des principes de la République”, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’instruction au sein de la famille. Son avis initial était de retirer les dispositions relatives à l’instruction en famille de ce projet de loi.

L’avis rendu par le Conseil d’État le 9 décembre

Le projet du Gouvernement pourrait conduire, selon les conclusions de l’étude d’impact, à (re)scolariser obligatoirement plus des trois quarts des enfants actuellement instruits en famille. L’étude d’impact prévoit de rescolariser 29 000 enfants, soit plus de deux tiers des enfants IEF hors CNED réglementé. De plus, parents et enfants souhaitant y avoir recours à l’avenir en seraient empêchés.

Observations de Maître Fau, avocat

Les associations ont engagé Maître Fau, avocat à la Cour de Paris et membre du Conseil de l’Ordre afin d’écrire un mémoire.

L’étude d’impact effectuée dans la perspective du projet de loi confortant le respect des principes de la République est insatisfaisante et lacunaire, […]. Elle ne permet pas d’identifier “les carences reprochées” à l’instruction en famille, ni “la clarification et la hiérarchisation des objectifs du Gouvernement”.

C’est d’ailleurs ce qu’a relevé le Conseil d’État dans son avis d’Assemblée générale.

Le texte est ainsi présenté devant le Parlement sans que les éléments d’étude d’impact exigés par une loi organique n’aient été réunis. Les motifs de recours à une nouvelle législation ne sont pas documentés et les questions posées par le Conseil d’État demeurent sans réponse.

L’étude d’impact n’est rendue publique qu’au moment où le projet de loi est déposé sur le bureau de la première assemblée saisie, en l’occurrence l’Assemblée nationale. Toutefois, un article du règlement de l’Assemblée nationale prévoit la possibilité pour le public de formuler par voie électronique des observations sur le projet de loi soumis à l’assemblée.

Les associations ont donc préparé leur propre étude d’impact à partir du grand sondage national représentatif auprès des familles en IEF.

Annonce présidentielle

Le 2 octobre 2020, dans le cadre d’annonces de mesures visant à lutter contre le “radicalisme islamique”, le président de la République a décidé d’interdire l’instruction en famille.

À la suite de ce discours, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a précisé l’objectif du Gouvernement : “Mettre fin à la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès l’âge de trois ans (sauf exceptions, notamment d’ordre médical).”

Dès le 3 octobre, la majorité des associations et collectifs défendant le choix de l’instruction en famille en France se sont interconnectées et ont décidé, malgré leurs visions parfois antagonistes des pratiques éducatives, de faire cause commune face à l’attaque présidentielle. 

La pétition “Pour le maintien des droits à l’instruction en famille” a été lancée le 6 octobre 2020 et diffusée par la plupart des associations regroupées, de nombreuses associations de défense des droits de l’enfant et des organismes d’enseignement à distance (EAD). Si elle atteint 150 000 signatures, cette pétition permettra de saisir le CESE (Conseil économique, social et environnemental) pour avis. Au 12 avril 2021, elle atteint les 147 846 signatures. [EDIT avril 2021 : la pétition a dépassé les 150 000 signatures, les associations et collectifs ont saisi le CESE début mai]

Un appel aux dons a permis de constituer une première cagnotte inter-asso afin d’engager Maître Fau pour la constitution d’un mémoire défendant l’instruction en famille et le principe d’inconstitutionnalité de l’article 21.