PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LUTTE CONTRE LE SÉPARATISME

À suivre

Promulgation de la loi

Présentation

Le texte de loi définitif est promulgué par le président de la République dans les 15 jours de son vote par le Parlement.

C’est pendant ce délai que le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que le texte n’est pas contraire à la Constitution. Le Président peut aussi demander un nouvel examen du texte.

La loi promulguée entre ensuite en vigueur après sa publication au Journal officiel. Des décrets d’application sont rédigés et publiés afin de permettre sa mise en œuvre.

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Bon à savoir

Le Code de l’éducation a été publié en 2000. Il compile et regroupe en un seul recueil l’ensemble des lois en vigueur dans le domaine de l’éducation. Il traite des grands principes régissant l’éducation, l’administration de l’éducation et l’organisation des enseignements scolaires. 

Le Code de l’éducation s’applique à tous les citoyens et acteurs de l’éducation.

Note : c’est ainsi que Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation en 2015, a modifié les modalités du contrôle et les exercices oraux ou écrits. Ne s’agissant “que” d’une explication du mode de contrôle, cela a donc pu être ajouté directement dans la partie réglementaire du Code de l’éducation, sans vote, puisque cela sert “uniquement” à préciser les modalités d’application des articles législatifs du code.

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À suivre

Conseil constitutionnel

Présentation

Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel qui peut être saisi :

  • par le président de la République ou le Premier ministre
  • OU par l’un des deux présidents du Parlement (Assemblée nationale et Sénat)
  • OU par au moins 60 députés ou 60 sénateurs. À cette occasion, il existe une possibilité pour la société civile de faire entendre sa voix par le dépôt d’une “porte étroite”. Il s’agit d’un mémoire rédigé par un avocat ou un professeur de droit qui est transmis au Conseil constitutionnel pour compléter la saisine par les parlementaires.

Le Conseil constitutionnel peut déclarer qu’une loi est inconstitutionnelle : le processus de promulgation de la loi est alors stoppé. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut être partiellement promulguée si les articles non conformes sont “séparables” de l’ensemble du dispositif.

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Si le Conseil Constitutionnel n’a pas été saisi au cours du processus législatif, il existe la possibilité, pour chaque citoyen, de le saisir après promulgation de la loi via une “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC).

Vidéo de l’interview de Me Bernard Fau (à partir de la 2e minute). Le Conseil constitutionnel a déjà jugé que : “L’exercice d’une liberté fondamentale ne peut pas être soumis pour sa validité à l’intervention préalable de l’autorité administrative.” (Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971)

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Avis et réactions des associations et collectifs nationaux

Dans le cas où l’article 21 ne serait pas supprimé au cours des débats législatifs, les associations composant l’inter-asso prévoient que le Conseil constitutionnel sera saisi par 60 parlementaires et souhaitent utiliser le renforcement que permet une “porte étroite”.

Dans cet objectif, nous avons lancé un second appel aux dons inter-asso en février 2021. Les 40 000 euros récoltés nous ont permis d’engager Me Sureau, spécialiste des libertés fondamentales. Il travaille à la rédaction d’une “porte étroite” pour faire entendre nos voix. Grâce au reliquat de la première cagnotte, Me Fau, qui a produit le mémoire à l’intention du Conseil d’État, travaille également à la rédaction d’une “porte étroite” en collaboration avec des associations et collectifs.

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Le 2 octobre 2020, le Président Emmanuel Macron a annoncé vouloir inscrire dans la loi l’interdiction de l’instruction en famille (IEF), sauf dérogation pour impératifs de santé, et ce dès la rentrée 2021.

Suivez les différentes étapes du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.

PROCHAINE ÉTAPE

Commission mixte paritaire

Présentation

Une procédure accélérée a été engagée pour ce projet de loi (LIEN vers le bloc Conseil des ministres), c’est-à-dire qu’il n’y a qu’une seule lecture dans chaque chambre. L’Assemblée nationale et le Sénat sont en désaccord sur le projet de loi et celui-ci ne peut donc pas être adopté.

En application de l’article 45 de la Constitution, le Premier ministre provoque la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Composée de sept députés et de sept sénateurs, la commission mixte paritaire (CMP) est spécialement constituée pour chaque texte en débat. Il ne s’agit donc pas d’un organe permanent.

Si la CMP parvient à élaborer un texte commun, celui-ci est soumis à chacune des deux assemblées. Dans le cas où les propositions de la commission mixte paritaire sont adoptées, la procédure s’achève.

La nouvelle lecture

Si la CMP ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, une nouvelle lecture a alors lieu dans chacune des deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) qui proposent alors de nouveaux amendements. On parle alors de nouvelle lecture.

De la même manière, si l’une des assemblées rejette le texte commun élaboré par la CMP, une nouvelle lecture a lieu dans chacune des deux assemblées.

La dernière lecture

Après cette nouvelle lecture par chacune des deux assemblées, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre :

  • soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire,
  • soit le dernier texte voté par elle-même, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

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12 avril 2021

Sénat

Présentation

Le rôle du Sénat est de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement par le biais de questions, de rapports ou encore de débats. Le Sénat a le même rôle législatif que l’Assemblée nationale ; ce sont les deux chambres du Parlement, chaque chambre équilibrant l’autre afin de voter des lois “plus justes”.

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par environ 162 000 “grands électeurs” élus, eux, par l’ensemble des citoyens : maires, conseillers municipaux, députés

Le Sénat examine et, éventuellement, amende le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

En pratique

Examen en commission

Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale a été renvoyé, pour son examen principal, auprès de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, l’une des sept commissions permanentes du Sénat.

Selon le cas, le projet de loi peut être envoyé “pour avis” à une ou plusieurs autres commissions permanentes ayant demandé à examiner certains de ses aspects. Dans le cas présent, une commission spéciale a été mise en place.

Le texte de loi est examiné ensuite en séance publique au Sénat qui peut suivre – ou non – les votes de la commission spéciale.

Audition du 10 février des associations de défense de l’IEF devant le Sénat

Cette réunion a été organisée par Stéphane Piednoir, rapporteur du projet de loi confortant le respect des principes de la République pour la commission culture, éducation et communication, et sénateur du Maine-et-Loire.

Étaient présents :

Compte-rendu de cette audition

Toutes les associations et collectifs s’accordent pour dire que l’article 21 restreint la liberté d’enseignement en France et est injustifié…

Associations et collectifs de défense de l’IEF
Extrait du compte-rendu de l’audition au Sénat

Une liberté soumise à autorisation administrative n’est plus une liberté. C’est alors le principe de l’interdiction qui prévaut par défaut. Nous ne comprenons ni l’objectif ni les modalités de la restriction de liberté prévue par l’article 21 :

  • la déclaration et les contrôles assurent déjà aux enfants le respect de leur droit à l’instruction ;
  • aucun chiffre n’a été présenté pour relier l’IEF aux  pratiques radicalisées décrites et visées par le Gouvernement.

Le Conseil d’État souligne que “cette suppression [du libre choix de l’instruction en famille] n’est pas appuyée par des éléments fiables et documentés” (ce qu’a aussi relevé la cheffe du Service central du renseignement territorial de la police devant la Commission spéciale).

L’article 21 est inutile, il suffit d’appliquer la réglementation existante. C’est aussi la position défendue par la Défenseure des droits devant la Commission spéciale et par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son premier avis du 28 janvier 2021 puis dans son second avis du 25 mars 2021.

Travaux en commission

Avis

Synthèse du texte concernant l’instruction en famille

8 amendements de suppression ont été déposés et adoptés. Ils ont été cosignés par 31 sénateurs des groupes Union Centriste, les Républicains et Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Articles supprimés par les commissions du Sénat

  • ARTICLE 21 : demande d’autorisation
  • ARTICLE 21 bis : Identifiant National Élève (INE)
  • ARTICLE 21 ter : journée pédagogique autour de la citoyenneté

Nouvel article adopté

  • ARTICLE  22 : instruction en famille suite à mise en demeure de scolarisation

Synthèse du texte concernant l’instruction en famille

8 amendements de suppression ont été déposés et adoptés, cosignés par :
31 sénateurs des groupes Union Centriste
les Républicains
et Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Articles supprimés par les commissions du Sénat

ARTICLE 21
Demande d’autorisation

ARTICLE 21 bis
Identifiant National Élève (INE)

ARTICLE 21 ter
Journée pédagogique autour de la citoyenneté

Nouvel article adopté

ARTICLE  22
Instruction en famille suite à mise en demeure de scolarisation

Discussion en séance publique

Les 30, 31 mars, 1er, 6, 7, 8 et 12 avril 2021.

13 amendements sur l’IEF ont été adoptés par les Républicains (8 amendements), l’Union Centriste (2 amendements), le Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste (1 amendement), le Rassemblement Démocratique et Social Européen (1 amendement) et les Indépendants (1 amendement).

Amendements adoptés après séance publique

  • ARTICLE 21 : formation des inspecteurs aux spécificités de l’IEF
  • ARTICLE 21 BIS A : délai de 8 jours pour déclarer l’IEF y compris au début de l’année scolaire
  • ARTICLE 21 BIS A : impossibilité de procéder à une VAE pour les parents instructeurs
  • ARTICLE 21 BIS B : maintien du système de double déclaration (en mairie et rectorat)
  • ARTICLE 21 BIS B : enquête avant transmission à l’EN en cas d’IP
  • ARTICLE 21 BIS C : instruction majoritairement en langue française
  • ARTICLE 21 BIS D : convocation possible par le recteur entre la déclaration et le premier contrôle
  • ARTICLE 21 BIS F : interdiction de l’IEF pour les seules condamnations définitives
  • ARTICLE 21 BIS G : présomption de bonne foi de 8 jours après la mise en demeure de déclarer
  • ARTICLE 21 BIS H : traitement automatisé des données personnelles des fichiers CAF et EN
  • Après l’ARTICLE 21 BIS : non versement de l’ARS si soustraction de l’enfant à l’instruction

Discussion en séance publique

Les 30, 31 mars, 1er, 6, 7 et 8 avril 2021.

13 amendements ont été adoptés en ce qui concerne l’instruction en famille par
les Républicains (8 amendements),
l’Union Centriste (2 amendements),
le Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste (1 amendement),
le Rassemblement Démocratique et Social Européen (1 amendement)
et les Indépendants (1 amendement).

Amendements adoptés après séance publique
ARTICLE 21
Formation des inspecteurs aux spécificités de l’IEF

ARTICLE 21 BIS A
Délai de 8 jours pour déclarer l’IEF y compris au début de l’année scolaire

ARTICLE 21 BIS A
Impossibilité de procéder à une VAE pour les parents instructeurs

ARTICLE 21 BIS B
Maintien du système de double déclaration (en mairie et rectorat)

ARTICLE 21 BIS B
Enquête avant transmission à l’EN en cas d’IP

ARTICLE 21 BIS C
Instruction majoritairement en langue française

ARTICLE 21 BIS D
Convocation possible par le recteur entre la déclaration et le premier contrôle

ARTICLE 21 BIS F
Interdiction de l’IEF pour les seules condamnations définitives

ARTICLE 21 BIS G
Présomption de bonne foi de 8 jours après la mise en demeure de déclarer

ARTICLE 21 BIS H
Traitement automatisé des données personnelles des fichiers CAF et EN

Après l’ARTICLE 21 BIS
Non versement de l’ARS si soustraction de l’enfant à l’instruction

 

Scrutin public (première lecture)

Le 12 avril 2021, le Sénat a adopté le projet de loi confortant les principes de la République.

Nombre de votants

Suffrages exprimés

Majorité absolue

Nombre de votants : 344

Suffrages exprimés : 317

Majorité absolue : 159

  • Pour l’adoption : 208 66% 66%
  • Contre l’adoption : 109 34% 34%

Le Sénat a renommé le projet de loi : “projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme”

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Avis et réactions des associations et collectifs nationaux

De nouveau, malgré la difficulté grandissante pour contacter les sénateurs, les familles et les équipes des associations ont largement communiqué avec les parlementaires. Ceux-ci ont été sensibles et l’ont montré par leurs discours.

En sortie du Sénat, le système déclaratif a été réintroduit mais les associations et collectifs font remarquer que des articles additionnels adoptés reprennent des dispositions inquiétantes adoptées par l’Assemblée nationale.

Il ne faut pas non plus oublier que l’article 21 peut être réintroduit en commission mixte paritaire et par l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot en cas de désaccord.

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    2 février 2021

    Assemblée nationale

    Présentation

    Le rôle de l’Assemblée nationale est de débattre, de proposer, d’amender et de voter les lois, ainsi que de contrôler l’action du Gouvernement.

    Les 577 députés à l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans, au suffrage universel direct.

    Un texte de loi en discussion est envoyé “au fond”, c’est-à-dire pour son examen principal, à une commission permanente et, selon le cas, “pour avis” à une ou plusieurs autres commissions permanentes ayant demandé à examiner certains de ses aspects.

    Une commission spéciale, composée à la proportionnelle des groupes (70 membres à l’Assemblée, 37 au Sénat), peut être créée à l’initiative du Gouvernement ou de chaque assemblée pour l’examen d’un texte particulier. Alors que la Constitution de 1958 en avait fait le mode général d’examen des lois, le recours aux commissions spéciales est désormais exceptionnel.

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    Un texte (ou une partie) peut être adopté selon la procédure de législation en commission. Dans ce cas, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement ne peut s’exercer qu’en commission.

    Dans le cas du projet de loi confortant le respect des principes de la République, une commission spéciale a été constituée. Ladite commission a nommé, en son sein, madame Brugnera en tant que rapporteuse chargée de présenter un rapport sur le texte proposé et, si besoin, d’élaborer les amendements qu’elle juge nécessaires. Après l’exposé du rapporteur, la commission procède à la discussion générale du texte puis à l’examen des articles et des amendements qui s’y rapportent, ainsi qu’au vote.

    Le texte de loi est ensuite examiné en séance publique à l’Assemblée nationale qui peut suivre – ou non – les votes effectués en commission spéciale.

    En pratique

    1ère lecture (examen par l’Assemblée nationale)

    Examen en commission

    Le projet de loi a été envoyé à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

    1860 amendements ont été déposés, dont certains concernant l’IEF, notamment 37 amendements de suppression de l’article 21.

    Discussion en séance publique

    Suite à l’examen en commission spéciale, le texte est examiné en séance publique.

    2728 amendements ont été déposés, dont certains concernant l’IEF, en particulier 64 amendements de suppression de l’article 21.

    Scrutin public (première lecture)

    Le 16 février 2021, l’Assemblée nationale vote pour le projet de loi.

    Nombre de votants

    Suffrages exprimés

    Majorité absolue

    Nombre de votants : 563

    Suffrages exprimés : 498

    Majorité absolue : 250

    • Pour l’adoption : 347 70% 70%
    • Contre l’adoption : 151 30% 30%

    L’Assemblée nationale adopte ainsi le texte suivant :

    Le texte est ensuite transmis à l’autre assemblée (le Sénat), qui délibère dans les mêmes conditions.

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    Avis et réactions des associations et collectifs nationaux

    Nombre de familles et d’équipes au sein des associations ont largement communiqué avec les députés. Les discours de ceux-ci ont montré l’impact de ces échanges sur la connaissance de l’instruction en famille et de sa pluralité.

    Spontanément, de nombreuses familles ont, sur tout le territoire, contacté les députés afin de les rencontrer, de témoigner des réalités de l’instruction en famille et d’apporter des éléments de réflexion. Ces éléments ont parfois été entendus lors des débats à l’Assemblée nationale et certains députés ont ardemment défendu l’instruction en famille. 

    Des manifestations ont également été organisées par les familles, avec ou sans le concours de certaines associations : les WEPLI, Week-ends Extraordinaires pour la Liberté de l’Instruction.

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    9 décembre 2020

    Conseil des ministres

    Présentation

    Le Conseil des ministres est la formation collégiale qui réunit chaque semaine l’ensemble des ministres, sous la présidence du chef de l’État. S’y trouvent discutés, entre autres, les projets de loi après avis du Conseil d’État.

    Une fois les projets de loi délibérés en Conseil des ministres, ils sont déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. En pratique, le Gouvernement a tendance à déposer les projets les plus importants devant l’Assemblée nationale plutôt que devant le Sénat.

    Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, c’est-à-dire qu’il n’y aura qu’une seule lecture dans chaque chambre. C’est la commission mixte paritaire qui décidera, sur chaque article, quelle version du texte sera conservée, celle des députés, celle des sénateurs, ou une nouvelle version essayant d’établir un texte commun.

    En pratique

    Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté en Conseil des ministres et déposé le 9 décembre 2020 à l’Assemblée nationale. Il prévoit, dans son article 21, la scolarisation obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, sans motif dérogatoire. S’il venait à être adopté, chaque famille devra demander une autorisation administrative préalable, afin de débuter ou poursuivre l’instruction en famille.

      Textes de loi sur les sites gouvernementaux

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      98,5 % des projets de loi, depuis 2017, sont examinés en procédure accélérée. Cela signifie que les législateurs bénéficient de moins de temps pour étudier les dossiers, légiférer, et que la “navette” entre l’Assemblée nationale et le Sénat est supprimée.
      La navette parlementaire désigne le mouvement des allers-retours du texte en discussion entre les deux assemblées en vue d’aboutir à une adoption dans des termes identiques suite à au moins deux passages devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

      Le texte présenté par le Conseil des ministres à l’Assemblée nationale impose l’interdiction de l’IEF, à l’exception de dérogations. Parmi les motifs qui pourront être invoqués pour bénéficier de la dérogation à pratiquer l’instruction en famille figurent :

      • ceux permettant déjà actuellement de bénéficier gratuitement des cours réglementés à distance (CNED),
          • l’état de santé de l’enfant ou son handicap,
          • les activités sportives ou artistiques intensives,
          • l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire,
      • un nouveau motif : “L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.”.
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      Avis et réactions des associations et collectifs nationaux

      Le texte présenté propose de n’autoriser l’IEF que sous certaines conditions. Ces conditions sont à la fois discriminantes, très restrictives de la liberté de choix des familles (parents et enfants) et dépendantes d’un arbitraire administratif (différent selon les académies de surcroît).

      Même si le Gouvernement prétexte que la liberté d’enseignement est respectée et que les familles transmettant les valeurs républicaines obtiendront l’autorisation, les acteurs du monde de l’IEF ne veulent pas que soit adopté cet article 21 qui, de fait, supprimera une liberté.

      Les associations ont pointé que l’exercice de la liberté de choix d’enseignement dépend de fait de l’appréciation partiale du “responsable du dossier d’accréditation” dans son évaluation de la situation particulière propre à l’enfant, ce qui est inconcevable.

      Une liberté soumise à autorisation n’est plus une liberté, l’interdiction devient la règle. L’article 21 du projet de loi supprime le libre choix de l’instruction en famille. Son objectif est de drastiquement restreindre le nombre d’enfants instruits en famille.

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      3 décembre 2020

      Conseil d’État

      Présentation

      Le Conseil d’État est obligatoirement consulté sur les projets de loi, en application de l’article 39 de la Constitution. Son rôle est d’émettre des recommandations à destination du Gouvernement. Ce ne sont que des avis consultatifs : le Gouvernement n’est pas tenu de les suivre.

      Il a ainsi évalué la pertinence de ce projet de loi au regard de l’étude d’impact produite par le Gouvernement.

      En pratique

      Étude d’impact

      Selon cette étude, environ 30 000 enfants actuellement instruits en famille risquent de ne plus pouvoir bénéficier de ce mode d’instruction.

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      Il s’agit d’une étude visant à évaluer les conséquences d’un projet pour savoir s’il mérite d’être concrétisé. Cette évaluation a un double intérêt : 

      • permettre à l’initiateur du projet de l’améliorer, 
      • permettre au décideur final de disposer de tous les éléments nécessaires pour se prononcer de manière éclairée. (Source : Cairn).

      Les réserves émises

      Le 6 décembre 2020, le Conseil d’État a émis un certain nombre de réserves vis-à-vis du projet de loi “confortant le respect des principes de la République”, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’instruction au sein de la famille. Son avis initial était de retirer les dispositions relatives à l’instruction en famille de ce projet de loi.

      L’avis rendu par le Conseil d’État le 9 décembre

      Le projet du Gouvernement pourrait conduire, selon les conclusions de l’étude d’impact, à (re)scolariser obligatoirement plus des trois quarts des enfants actuellement instruits en famille. L’étude d’impact prévoit de rescolariser 29 000 enfants, soit plus de deux tiers des enfants IEF hors CNED réglementé. De plus, parents et enfants souhaitant y avoir recours à l’avenir en seraient empêchés.

      Conseil d’État
      Extrait de l’avis

      Dans ces conditions, le Conseil d’État estime, au regard de la grille d’analyse relative à son office mentionnée au point 9 ci-dessus, qu’en l’état, le projet du Gouvernement ne répond pas à la condition de proportionnalité ou à celle d’une conciliation non déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles et conventionnelles en présence.

      Observations de Maître Fau, avocat

      Les associations ont engagé Maître Fau, avocat à la Cour de Paris et membre du Conseil de l’Ordre afin d’écrire un mémoire.

      L’étude d’impact effectuée dans la perspective du projet de loi confortant le respect des principes de la République est insatisfaisante et lacunaire, […]. Elle ne permet pas d’identifier “les carences reprochées” à l’instruction en famille, ni “la clarification et la hiérarchisation des objectifs du Gouvernement”.

      C’est d’ailleurs ce qu’a relevé le Conseil d’État dans son avis d’Assemblée générale.

      Conseil d’État
      Avis d’Assemblée Générale

      L’étude d’impact devrait être complétée pour les mesures suivantes : […] – Instruction à domicile en ce qui concerne les carences reprochées à cette instruction […], cependant que cette suppression n’est pas appuyée par des éléments fiables et documentés sur les raisons, les conditions et les résultats de la pratique de l’enseignement au sein de la famille.

      Le texte est ainsi présenté devant le Parlement sans que les éléments d’étude d’impact exigés par une loi organique n’aient été réunis. Les motifs de recours à une nouvelle législation ne sont pas documentés et les questions posées par le Conseil d’État demeurent sans réponse.

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      Avis et réactions des associations et collectifs nationaux

      L’étude d’impact n’est rendue publique qu’au moment où le projet de loi est déposé sur le bureau de la première assemblée saisie, en l’occurrence l’Assemblée nationale. Toutefois, un article du règlement de l’Assemblée nationale prévoit la possibilité pour le public de formuler par voie électronique des observations sur le projet de loi soumis à l’assemblée.

      Les associations ont donc préparé leur propre étude d’impact à partir du grand sondage national représentatif auprès des familles en IEF.

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      2 octobre 2020

      Annonce présidentielle

      En pratique

      Le 2 octobre 2020, dans le cadre d’annonces de mesures visant à lutter contre le “radicalisme islamique”, le président de la République a décidé d’interdire l’instruction en famille.

      À la suite de ce discours, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a précisé l’objectif du Gouvernement : “Mettre fin à la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès l’âge de trois ans (sauf exceptions, notamment d’ordre médical).”

      Président de la République
      Extraits du discours du 2 octobre 2020 sur le thème de la lutte contre les séparatismes

      […] Le troisième pilier de notre stratégie, c’est l’école. Celui-ci est ô combien essentiel et vous constatez qu’à mesure que j’avance, je rentre, si je puis dire, dans l’intimité de notre vie républicaine. L’école, c’est le creuset républicain. C’est ce qui fait qu’on protège nos enfants de manière complète par rapport à tout signe religieux, à la religion. C’est vraiment le cœur de l’espace de la laïcité, et c’est ce lieu où nous formons les consciences pour que les enfants deviennent des citoyens libres, rationnels, pouvant choisir leur vie. L’école est donc notre trésor collectif. C’est ce qui permet dans notre société de bâtir ce commun qu’est la République. […]

      Or, là aussi, nous avons vu des dérives, nous voyons des contournements et nous avons un combat à mener. Aujourd’hui, plus de 50 000 enfants suivent l’instruction à domicile, un chiffre qui augmente chaque année. Chaque semaine, directeurs et directrices découvrent des cas d’enfants totalement hors système. Chaque mois, des préfets ferment des écoles, entre guillemets car elles ne sont pas déclarées même comme telles, illégales, souvent administrées par des extrémistes religieux. Partout sur notre territoire, le phénomène que nous voyons est simple, des parents d’élèves qui viennent voir le directeur ou la directrice d’école et qui disent : “le cours de musique, c’est terminé, sinon, il ne reviendra plus. La piscine avec les autres, c’est terminé, sinon, il ne reviendra plus”. Il y a ensuite des certificats pour allergie au chlore qui sont donnés, puis des absences répétées et enfin, la déscolarisation. “Nous allons l’inscrire au CNED. Ce sera très bien fait. C’est plus simple pour nous.” Ces enfants ne vont pas au CNED. Parfois, ils ne reçoivent aucune éducation. Mais ils vont dans des structures qui ne sont nullement déclarées. La semaine dernière, nous en avons encore identifié une en Seine-Saint-Denis. Des structures très simples, des murs, presque pas de fenêtres. Les enfants qui arrivent à 8h chaque jour, qui repartent à 15 heures, des femmes en niqab qui les accueillent. Et lorsqu’on les interroge, des prières, certains cours, voilà leur enseignement. C’est une réalité. Nous devons la regarder, la nommer en face. […]

      Sur ce sujet, face à toutes ces dérives qui excluent des milliers d’enfants de l’éducation à la citoyenneté, de l’accès à la culture, à notre histoire, à nos valeurs, à l’expérience de l’altérité qui est le cœur de l’école républicaine, j’ai pris une décision, sans doute, et je la mesure, et nous en avons beaucoup débattu avec les ministres, sans doute l’une des plus radicales depuis les lois de 1882 et celles assurant la mixité scolaire entre garçons et filles en 1969. Dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera rendue obligatoire pour tous dès 3 ans. L’instruction à domicile sera strictement limitée, notamment aux impératifs de santé. Nous changeons donc de paradigme, et c’est une nécessité. Notre école, ensuite, ne peut en aucun cas faire l’objet d’ingérence étrangère. […]

      La République s’est construite autour de l’école, qui forme plus que des individus, qui élève des citoyens, qui façonne des esprits libres. C’est pourquoi, j’en suis convaincu, la République résistera par l’école à ceux qui veulent la combattre ou la diviser, et c’est par l’école que nous permettrons à tous nos enfants d’accéder aux savoirs, à la culture, à la civilité républicaine et donc à devenir pleinement citoyens et citoyennes. […]

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      Avis et réactions des associations et collectifs nationaux

      Dès le 3 octobre, la majorité des associations et collectifs défendant le choix de l’instruction en famille en France se sont interconnectées et ont décidé, malgré leurs visions parfois antagonistes des pratiques éducatives, de faire cause commune face à l’attaque présidentielle. 

      La pétition “Pour le maintien des droits à l’instruction en famille” a été lancée le 6 octobre 2020 et diffusée par la plupart des associations regroupées, de nombreuses associations de défense des droits de l’enfant et des organismes d’enseignement à distance (EAD). Si elle atteint 150 000 signatures, cette pétition permettra de saisir le CESE (Conseil économique, social et environnemental) pour avis. Au 12 avril 2021, elle atteint les 147 846 signatures.

      Un appel aux dons a permis de constituer une première cagnotte inter-asso afin d’engager Maître Fau pour la constitution d’un mémoire défendant l’instruction en famille et le principe d’inconstitutionnalité de l’article 21.

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