INSTRUCTION
EN FAMILLE

LE CADRE LEGAL

LE CADRE LÉGAL EN FRANCE

POUR L’ANNÉE SCOLAIRE

2021-2022

NOUS SOMMES TOUJOURS SOUS DÉCLARATION.

 

J'ENVOIE MES COURRIERS AU PLUS TARD LE JOUR DE LA RENTRÉE SCOLAIRE À :

POUR UNE DÉSCOLARISATION EN COURS D'ANNÉE :

J’ai 8 jours après la déscolarisation pour envoyer mes courriers.

POUR LES ANNÉES SCOLAIRES

2022-2023 et 2023-2024

SI J'ÉTAIS EN IEF POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2021-22 ET QUE MON CONTRÔLE A ÉTÉ POSITIF :

Je reste sous régime déclaratif pour les années 2022-2023 et 2023-2024.

SI JE COMMENCE L'IEF POUR MES ENFANTS :

Je devrai demander l’autorisation.

À PARTIR DE LA RENTRÉE

2024 et les suivantes

TOUT LE MONDE DEVRA DEMANDER UNE AUTORISATION SELON LES MOTIFS SUIVANTS :

  • état de santé de l’enfant ou handicap,

  • pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,

  • itinérance ou éloignement géographique d’une école,

  • situation propre à l’enfant.

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA "SITUATION PROPRE À L'ENFANT" :

il faut attendre la sortie des décrets qui ne devraient plus tarder.

Voici les lettres-type proposées par les différentes associations nationales (vous en trouverez aussi auprès de vos associations et collectifs locaux) :

t

Plus d'informations sur la rentrée 2021

Avec tous les changements autour du projet de loi “séparatisme”, certaines questions reviennent très souvent à propos de l’ief et en particulier sur la rentrée prochaine 2021-2022.

Découvrez en plus sur le cadre légal de l’école à la maison
sur les sites des associations et collectifs nationaux

De nombreuses associations et collectifs locaux proposent aussi de l’information fiable, il est cependant toujours important de multiplier les sources afin d’être sur de l’exactitude de ces informations.

Je réponds au sondage Spécial Contrôles

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