TOUT SAVOIR

SUR LE PROJET DE LOI
2021

 

PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LUTTE CONTRE LE SÉPARATISME

Le 2 octobre 2020, le Président Emmanuel Macron a annoncé vouloir inscrire dans la loi l’interdiction de l’instruction en famille (IEF), sauf dérogation pour impératifs de santé, et ce dès la rentrée 2021. Depuis, le texte a beaucoup évolué. 

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Il est important de comprendre que tant que la loi n’a pas été promulguée par le Président en fin de processus législatif, la loi actuelle reste celle appliquée, soit déclaration à la Mairie et au rectorat.

À chaque étape du processus, des articles peuvent être ajoutés, supprimés ou modifiés (sauf exceptions). Rien ne peut être prédit avant la promulgation finale de la loi.

Les étapes du projet de loi

Pour comprendre tout le processus du projet de loi, suivez les différentes étapes depuis l’annonce présidentielle jusqu’à aujourd’hui, ainsi que les actions mises en place par les familles et les associations nationales.

L'évolution du texte de loi

Vous trouverez ici un comparatif entre le texte de loi actuel en vigueur concernant l’instruction en famille, le texte du projet de loi initial proposé par le gouvernement et le dernier texte adopté pendant le processus législatif en cours.

QUESTIONS & RÉPONSES SUR LE PROJET DE LOI

La loi a-t-elle été votée ? Est-elle déjà en application ?

NON. Le processus législatif du projet de loi arrive à sa fin mais il est toujours en cours. Tant que la loi n’a pas été promulguée par le Président en fin de processus législatif, la loi actuelle reste celle appliquée, soit déclaration à la Mairie et au rectorat.
En revanche, rien n’est décidé pour les années suivantes, il est important de continuer à défendre notre liberté d’instruire nos enfants !

Peut-on toujours faire l'IEF à la rentrée 2021 ?

OUI. Actuellement, le processus législatif du projet de loi est toujours en cours. Tant que la loi n’est pas promulguée par le Président, la loi actuelle est toujours en vigueur. L’instruction à domicile est toujours encore possible pour la rentrée 2021.
En revanche, rien n’est décidé pour les années suivantes, il est important de continuer à défendre notre liberté d’instruire nos enfants !

Pour la rentrée 2021, est-on sous un régime de déclaration ou d'autorisation ?

Régime déclaratif. Le projet de loi est encore en cours de discussion. Tant que la loi n’est pas promulguée, la loi actuelle reste en vigueur et donc le régime déclaratif est maintenu (à la Mairie et au Rectorat).
Tout est cependant encore possible pour les années suivantes, il est important de continuer à se mobiliser pour défendre notre droit à instruire nos enfants en famille.

La commission mixte paritaire a échoué, et maintenant ?

La commission mixte paritaire (ou CMP) n’est pas parvenue à trouver un accord sur un texte commun. Une nouvelle LECTURE aura donc lieu dans chacune des deux chambres législatives (Assemblée Nationale et Sénat). Elles pourront proposer de nouveaux amendements.

Si l'Assemblée nationale et le Sénat ne trouvent toujours pas d accord, que se passe t il ?

Le Gouvernement demandera à l’assemblée nationale de statuer définitivement, sur la base du dernier texte voté. Le texte sera dès lors ADOPTÉ par l’Assemblée nationale.

Si l'Assemblée nationale a le dernier mot, le combat pour la liberté d'instruction est-il perdu ?

NON. Dans le cas où l’article 21 ne serait pas supprimé au cours des débats législatifs, les associations composant l’inter-asso prévoient que le Conseil constitutionnel sera saisi par 60 parlementaires et souhaitent utiliser le renforcement que permet une “porte étroite”.

Puis-je encore aider à défendre l'école à la maison ?

OUI ! Vous pouvez toujours vous rapprocher des associations nationales ou locales afin de participer aux actions en cours.

LE PROJET DE LOI EN UN COUP D’OEIL

etapes et actions - projet de loi ief

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