PROCÉDURES
DE RECOURS 2023-2024
VOUS AVEZ REÇU UN REFUS D’AUTORISATION D’INSTRUCTION EN FAMILLE ?
Mise à jour en avril 2023
Ne restez pas seul : contactez une association / un collectif en local, ou une association nationale qui accompagne les familles suite à ce type de refus administratif.
QU'EST-CE QUE LE RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) ?
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire est une procédure administrative de recours contre une décision de l’administration qui vous est défavorable : le RAPO vous permet de demander une révision de cette décision.
Dans le cas particulier d’un RAPO suite à un refus administratif d’autorisation à instruire en famille, vous avez 15 jours à compter de sa notification écrite pour déclencher ce recours.
Le RAPO est la voie réglementaire pour demander la révision d’une décision de refus d’autorisation d’instruction en famille ; il est en outre indispensable pour imaginer saisir d’une action en contentieux le juge du tribunal administratif.
Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de 15 jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. Les modalités d’envoi de ce recours doivent figurer sur la notification de refus.
La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article D. 131-11-10.
Ce recours est GRATUIT (mais il est recommandé d’utiliser un service d’envoi qui permette de traçabiliser son dépôt).
Les refus d’autorisation peuvent concerner les motifs 1, 2, 3 et 4, et porter :
- sur des aspects réglementaires du code de l’Éducation (délais de dépôt, pièces justificatives, conditions à satisfaire…)
- sur un étayage du projet estimé insuffisant par l’autorité compétente en matière d’éducation.
Les motifs de contestation de la décision de refus vont donc être tirés à la fois de votre dossier de demande d’autorisation et des motifs de refus que l’administration lui oppose. C’est l’analyse approfondie de la lettre de refus qui permettra de structurer votre recours.
Votre RAPO sera étudié par la commission académique dédiée.
LA COMMISSION DE RECOURS
Certains rectorats ont publié sur leur site internet l’information concernant la composition exacte de cette commission dans leur académie, d’autres non.
Voici la règle générale donnée par la code de l’éducation :
La commission est présidée par le recteur d’académie ou son représentant.
Elle comprend en outre quatre membres :
1° Un inspecteur de l’éducation nationale ;
2° Un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ;
3° Un médecin de l’éducation nationale ;
4° Un conseiller technique de service social.
Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d’académie.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Vous êtes en droit de demander la constitution de la commission qui étudiera votre RAPO.
LES POINTS DE VIGILANCE
Les modalités et destinataires de l’envoi doivent être précisés sur la notification de refus. Reportez-vous à ces informations pour adresser votre RAPO au bon interlocuteur.
La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l’indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé.
Plusieurs structures mettent à disposition des ressources pour construire votre RAPO et certaines peuvent accompagner votre dossier individuel :
- L’Association LED’A : une FAQ est disponible. Vous pouvez faire parvenir vos éléments pour accompagnement et/ou relecture à l’équipe RAPO de LED’A.
- L’Association UNIE : si, après consultation des informations présentes sur le site, vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement individuel, vous pouvez utiliser ce formulaire en mentionnant en objet “Urgent RAPO”. UNIE a financé un RAPO-type fait par un avocat. Ce document est disponible pour leurs adhérents (l’adhésion est gratuite pour tous), sur demande par mail avec la copie du refus et de la carte d’adhérent. Suite à la demande de RAPO-type, leur équipe juridique peut effectuer une relecture avant envoi.
- L’Association Liberté Éducation peut vous aider avec des modèles de RAPO, selon le motif de refus, rédigés par ses avocats, mais aussi une série de démarches pour mettre le plus de chances de son côté ! Suivez le guide.
- La Fédération FÉLICIA a publié plusieurs notes d’information – dont une concernant les refus d’autorisation – à retrouver sur leur site.
- Certains cours par correspondance ou établissements d’enseignement à distance comme les Cours Pi peuvent orienter les familles qui leur ont confié la rédaction de leur projet pédagogique dans la mise en place du RAPO.
- L’Association Info Droit Handicap propose un service d’information juridique, de soutien et d’orientation qui peut vous renseigner dans le cadre d’un refus pour une demande motif 1.
Le recours doit être rédigé, argumenté et envoyé de préférence en recommandé avec AR (ou via téléservice), pour conserver une preuve de l’envoi.
Il doit être envoyé à la structure qui a pris la décision et signé le refus (recteur ou rectrice d’académie ou personne désignée par lui, comme les DASEN).
Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et de faits qui vous conduisent à contester la décision).
Ce sera là une partie essentielle et sur ce point, il semble essentiel de prendre connaissance de la dernière décision de la plus haute juridiction de justice administrative en la matière (lien vers la décision).
Il peut également être judicieux de lire les ordonnances formulées sur le sujet par le tribunal administratif dont vous dépendez (certaines sont disponibles avec les mots clefs « instruction en famille » sur le site Dalloz).
Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre. Il est conseillé de joindre également le dossier initial de demande (CERFA, justificatifs, projet pédagogique) afin de prouver sa complétude ou pour présenter un complément ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces pièces seront utiles en cas d’action contentieuse ultérieure auprès d’un Tribunal Administratif, pour constituer le point de départ du délai de réponse.
GENERALITES SUR LE CONTENU
Attention à la longueur du RAPO
La commission dispose de peu de temps pour lire les RAPO qui lui sont adressés. On doit donc trouver dans les premiers paragraphes du RAPO les éléments qui apportent les précisions attendues par le rectorat, et/ou ceux qui démontrent l’erreur manifeste d’appréciation de la décision de refus qui vous est opposée.
Mieux vaut donc faire « court et percutant » en restant focalisé sur l’objectif : répondre en droit et en faits aux motivations de ce refus, et démontrer l’erreur manifeste d’appréciation si nécessaire.
Chaque dossier est différent
Chaque dossier est différent : c’est le motif de refus invoqué qui doit être repris.
Il est nécessaire de détailler vos réponses ou contestations pour chaque point motivant le refus, et ce au regard à la fois du Droit et de votre dossier initial de demande d’autorisation.
Situation de droit et situation de fait
Notez que le code des relations entre le public et l’administration précise :
L’administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
- Situation de droit : Il s’agit de lister les termes de la loi, du décret, de la réserve du Conseil Constitutionnel et les ordonnances (Conseil d’État et Tribunaux administratifs) qui s’appliquent à votre dossier.
- Situation de fait : Point par point, il est nécessaire de détailler en quoi votre situation respecte bien le Droit (si les éléments de réponse à la motivation de refus sont déjà présents dans votre dossier), et/ou d’amener les précisions attendues (si les motivations du refus soulèvent selon vous des besoins de précision que vous souhaitez apporter).
Pièces justificatives manquantes
Notez que l’administration ne peut a priori émettre un refus ayant pour seule motivation un manque de pièces justificatives :
Lorsqu’il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l’éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
Informer de la saisie du Tribunal Administratif
Vous pouvez indiquer si vous entendez saisir de contentieux le tribunal administratif en cas de rejet de votre recours, tout comme vous pouvez mentionner le point de vue de votre enfant, dont l’avis doit être pris en compte pour toute décision le concernant selon l’article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Spécificité Motif 4 : situation propre à l'enfant
Pour mémoire, concernant les demandes d’autorisation sur motif 4, la décision N° 462274 du 13/12/2022 du Conseil d’Etat, mentionnée aux tables du recueil Lebon, précise que :
- En ce qui concerne plus particulièrement l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans la famille en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et
- qu’il est justifié, d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant,
- d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.
QUELS DÉLAIS POUR RECEVOIR UNE RÉPONSE ?
La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.”
L’administration dispose donc normalement de 1 mois et 5 jours pour vous notifier sa décision et doit la motiver. C’est ce motif (ou son absence) qui pourra, le cas échéant, être contesté en recours contentieux.
Ainsi que le prévoit l’article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.
Attention : le silence de l’administration pendant 2 mois vaut REJET de votre RAPO.
Ainsi qu’il est dit à l’article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
N’hésitez donc pas à relancer par écrit, même si le refus tacite sera contestable également (puisque non motivé).
QUE FAIRE D’AUTRE ?
INFORMER LES DIFFÉRENTES INSTANCES DE LA DÉCISION DE REFUS
En parallèle d’un RAPO, vous pouvez entreprendre d’informer plusieurs instances de ce que vous observez d’injustement fondé dans la décision de refus : décision non argumentée, arbitraire, erreurs, etc.
Attention : ces actions n’interrompent pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.
Vous pouvez informer votre délégué territorial du Défenseur des droits.
Vous pouvez informer le médiateur académique + le médiateur national de l’éducation nationale.
Vous pouvez informer votre association locale ou nationale.
Vous pouvez contacter votre député.e pour l’informer de votre situation et écrire à Mme Brugnera, députée et rapporteure de la commission spéciale sur l’article 49 de la loi CRPR, afin de l’informer des conséquences de l’application de la loi pour votre famille.
LE RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA)
Le recours contentieux sera formé contre la décision prise sur le RAPO et non contre la décision initiale.
N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches : plusieurs des associations citées précédemment pourront vous guider dans cette recherche.
Ce recours contentieux nécessite un investissement financier non négligeable et variable selon le niveau d’accompagnement que vous souhaitez obtenir. Il peut être judicieux de regrouper les accompagnements afin de pouvoir négocier des tarifs préférentiels.
Il est donc recommandé de se renseigner :
sur la garantie protection juridique dont vous pouvez disposer avec votre assurance. Il est nécessaire d’avoir une attention particulière sur leurs conditions de délai de carence (souvent un litige “en cours” ne sera pas couvert), ainsi que sur la prise en charge des frais d’avocats en cas de litige avec l’Éducation nationale.
sur l’aide juridictionnelle dont vous pouvez bénéficier selon vos revenus : en ayant à l’esprit que cette aide peut être accordée a priori mais retirée en cours de procédure (par exemple si les services juridiques du Ministère en font la demande sous motif de procédure abusive).
Le Tribunal administratif dont dépend votre DSDEN peut être saisi du contentieux à réception de la notification de décision de la commission de recours, ou éventuellement dès le dépôt du RAPO (jurisprudence Roche Conseil d’Etat, Section, du 12 octobre 2001, 237376, publié au recueil Lebon).
Il apparaît cependant judicieux de prendre conseil auprès de votre avocat.e sur les délais de saisine du tribunal administratif les plus judicieux pour votre dossier afin d’assurer le traitement de votre référé (TA Grenoble 27 juillet 2022 n°2204350).
La procédure contentieuse repose sur le dépôt d’un référé (visant à suspendre la décision de refus) dans laquelle il sera nécessaire de motiver auprès du juge l’urgence à statuer ou l’erreur manifeste en droit.
Le référé impose de déposer en même temps une procédure au fond, qui pourra ensuite être complétée.
Si vous souhaitez faire un recours pour l’année scolaire 2023-2024, veuillez utiliser les informations de cette page mise à jour en avril 2023.
Suite aux décisions administratives ayant eu lieu durant l’année scolaire 2022-2023, les informations proposées en 2022 sur l’ancienne page Procédures de recours ne sont plus valables. Elles restent tout de même accessibles en tant qu’archives mais ne les utilisez pas pour un recours cette année !