PROCÉDURES
DE RECOURS 2022
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Suite aux décisions administratives durant l’année scolaire 2022-2023, les informations ici présentes ne sont plus valables. Elles restent accessibles en tant qu’archives mais ne les utilisez pas pour un recours cette année !
Pour un recours pour l’année 2023-2024, veuillez vous rendre sur la page Procédures de recours 2023-2024.
COMMENT FAIRE UN RECOURS SUITE À UN REFUS D’AUTORISATION ?
Mise à jour en 2022
QU'EST-CE QUE LE RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) ?
Si l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif gracieux.
Les règles générales régissant les demandes du public et leur traitement sont consultables sur LegiFrance.
Ce recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est gratuit.
En cas de notification d’un refus d’instruction en famille suite à une demande d’autorisation, le RAPO a été introduit dans le Code de l’Éducation comme étape nécessaire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article D. 131-11-10.
Dans le cas d’un refus de votre demande d’autorisation d’instruction en famille, vous avez 15 jours pour faire parvenir votre RAPO à l’interlocuteur adéquat :
Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de 15 jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. Les modalités d’envoi de ce recours doivent figurer sur la notification de refus.
NB : les modalités et les destinataires de l’envoi du RAPO doivent être précisés sur la notification de refus que vous recevez.
La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l’indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé.
Par un arrêt d’assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention des voies et délais de recours par l’acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai “raisonnable” d’un an (CE, n°387763, 13 juillet 2016).
(Si ces mentions sont absentes, la loi augmente donc le délai de recours à un an. Cependant, cela ne suspend pas le refus d’autorisation et ne donne pas l’autorisation d’instruire l’enfant au sein de la famille. Il est donc conseillé de déposer le RAPO rapidement, tout en mentionnant l’absence de la mention des voies et délais de recours dans le courrier de refus, absence contraires aux obligations de l’administration.)
COMMENT EST CONSTITUÉE LA COMMISSION DE RECOURS ?
La commission est présidée par le recteur d’académie ou son représentant.
Elle comprend en outre quatre membres :
1° Un inspecteur de l’éducation nationale ;
2° Un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ;
3° Un médecin de l’éducation nationale ;
4° Un conseiller technique de service social.
Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d’académie.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Vous êtes en droit de demander la constitution de la commission qui étudiera votre RAPO.
QUELS ÉLÉMENTS PEUVENT DONNER LIEU À UN REFUS ?
Dans tous les cas, le refus doit être motivé. S’il ne l’est pas, vous pouvez consulter la note d’info FÉLICIA sur ce sujet.
Les refus d’autorisation peuvent concerner les motifs 1, 2, 3 et 4, et porter sur les nouvelles règles insérées dans le Code de l’Éducation : délais de dépôt, pièces justificatives, absence de contrôle pédagogique (donc absence d’avis favorable).
Certaines académies évoquent des motifs de refus plus flous, non liés directement au règlementaire : situation propre à l’enfant qui ne transparaît pas suffisamment dans le projet pédagogique du dossier éducatif, fait que l’enfant soit scolarisable, etc.
C’est l’analyse approfondie de la lettre de refus qui permettra de structurer votre recours.
COMMENT FAIRE UN RAPO ?
Vous avez 15 jours pour effectuer et envoyer votre RAPO.
Le recours doit être rédigé, argumenté et envoyé de préférence en recommandé avec AR (ou via téléservice), pour conserver une preuve de l’envoi.
Il doit être envoyé à l’administration qui a pris la décision (recteur ou rectrice d’académie ou personne désignée par lui : voir les informations présentes sur la notification de refus).
Une copie de la décision contestée (notification de refus) est à joindre à votre lettre. Il est conseillé de joindre également le dossier initial de demande (CERFA, justificatifs, projet pédagogique) ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces pièces seront utiles en cas d’action contentieuse ultérieure auprès d’un tribunal administratif et constitueront le point de départ du délai de réponse.
QUE DOIT CONTENIR VOTRE RAPO ?
Note préalable
La situation inédite du nouveau régime d’autorisation pour l’instruction en famille ne permet pas de connaître LA stratégie “gagnante” : nous n’avons aucun recul.
Nous invitons chaque famille à décider pour elle-même et par elle-même quelle sera la meilleure approche pour rédiger son RAPO.
Voici quelques informations générales.
Attention à la longueur du texte
Mieux vaut être bref : la commission dispose de peu de temps pour lire les recours, surtout s’ils sont nombreux. Un format entre 1 page et 1 page 1/2 de texte en A4 sera sans doute préférable et suffisant. Mieux vaut faire “court et percutant” en restant bien focalisé sur l’objectif : contester en droit et en fait ce refus, et démontrer l’erreur manifeste d’appréciation.
La commission doit trouver dans les toutes premières phrases du RAPO les arguments percutants qui démontreront l’erreur manifeste d’appréciation de la situation et son illégalité.
Chaque dossier est différent : il faut bien reprendre le motif de refus invoqué pour le contester point par point au regard de la loi et de votre dossier éducatif.
Le cadre
Le Code des relations entre le public et l’administration précise :
L’administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
- Situation de droit : il s’agit ici de rappeler les termes du Code des relations entre le public et l’administration, ou du Code de l’Éducation (de la loi, du décret, de la réserve du Conseil Constitutionnel) qui justifient votre RAPO.
Vous pouvez aussi mentionner les généralités sur l’intérêt supérieur de l’enfant (droit à être entendu, besoins de sommeil, droit à l’instruction, etc). - Situation de fait : ce qui relève de votre situation particulière dans votre RAPO, et en quoi cette situation respecte bien le droit (la loi, etc).
Vous avez déposé une demande d’autorisation pour accéder à une modalité de l’instruction obligatoire, en respectant toutes les demandes législatives et réglementaires dans le cadre de la réserve du Conseil Constitutionnel (projet éducatif contenant les éléments essentiels de la pédagogie adaptés à l’enfant), mais l’administration vous refuse l’accès à cette modalité.
Des éléments pour nourrir votre réflexion
- Note d’info “Refus basé sur la situation propre“ de FÉLICIA
- Note d’info sur la définition de la situation propre de FÉLICIA
- Note d’info “Refus non motivé” de FÉLICIA
- À partir de la date d’accusé de réception de votre dossier de demande d’autorisation, si l’administration ne formule pas de demande d’éléments complémentaires, le dossier est réputé complet et satisfaisant aux conditions de la loi (faites valoir la date de réception de votre dossier).
Lorsqu’il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l’éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
- Intentions du législateur
- On peut se reporter à l’audition de monsieur Blanquer devant le Sénat, dans le cadre de ce projet de loi.
Une famille qui respecte parfaitement la loi et le bien-être de l’enfant n’a pas lieu de s’inquiéter ; je lance donc un appel à la sérénité : les bonnes pratiques seront confortées.
En réalité, les familles qui ne posent pas de problème au regard des critères de l’enseignement, ne seront nullement inquiétées pour leur choix de l’instruction en famille, elles pourront continuer à le faire conformément au principe de liberté auquel nous sommes très attachés.
-
- On peut se reporter aux propos de madame Brugnera, rapporteure, lors de la session du 11 février 2022, XVe législature, Session ordinaire de 2020-2021 à l’Assemblée nationale, débattant des amendements relatifs à la loi qui nous occupe aujourd’hui (p. 1365).
Tous les parents qui pratiquent l’instruction en famille dans des conditions satisfaisantes le font pour leur enfant. Ils n’ont pas besoin de motiver leur décision, qu’ils justifient simplement par un motif de convenance personnelle, mais s’ils ont choisi l’instruction en famille, c’est bien pour leur enfant ! […] Ils usent de la liberté pédagogique offerte par l’instruction en famille pour s’adapter à chaque enfant et à son rythme d’apprentissage. Le quatrième motif inclut donc les dimensions auxquelles vous êtes attachés. L’instruction en famille part de l’enfant, mais s’appuie naturellement sur le projet pédagogique. […] Tout enfant est particulier !
-
- On peut se reporter aux observations du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel (p. 21).
Le « projet éducatif » (…) doit être défini en lien avec la situation propre de l’enfant, laquelle s’entend, notamment, de sa personnalité, de ses capacités ou de son rythme d’apprentissage, la notion de situation « propre » ayant été préférée à celle, initialement retenue, de situation « particulière », jugée trop restrictive.
Les travaux préparatoires à l’adoption de ces dispositions font par ailleurs clairement apparaître que le projet peut tenir compte des convictions philosophiques ou religieuses des parents. En effet, la version initiale du projet de loi interdisait de fonder la demande d’instruction en famille sur ces convictions. Sur amendement parlementaire, cette interdiction a été levée, pour faire en sorte que le projet éducatif puisse tenir compte de telles convictions, par mesure de cohérence avec le choix qui consisterait, pour les parents, à inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement privé revêtant un caractère propre.
- Si vous estimez devoir préciser la situation propre à l’enfant :
C’est un exercice d’équilibriste car préciser la situation propre à l’enfant (qui a sûrement déjà été décrite dans le dossier pédagogique sans la nommer expressément) tout en restant fidèle à la loi, à la réserve du Conseil constitutionnel, est complexe.
Vous pouvez reprendre point par point les éléments de la situation propre que vous aviez décrits dans le dossier éducatif, en citant la page correspondante, pour démontrer une erreur manifeste de l’administration, qui n’a pas pour rôle de juger de la situation propre, mais bien de vérifier l’adéquation de celle-ci avec votre projet éducatif (réserve du CC). Vous pouvez aussi en profiter pour re-préciser cette situation propre (avec un addendum au projet éducatif pour que le RAPO ne soit pas trop long). - Si vous estimez que le refus est motivé par “votre enfant est scolarisable” :
C’est une négation de l’intention du législateur.
Le Ministre de l’Education Nationale l’a rappelé maintes fois dans les débats :
“Oui, cet article protège ceux qui enseignent bien en famille.”
La Rapporteure de l’article également :
“Comme vous venez de le dire, l’essentiel pour les familles est de garder la possibilité d’opter pour l’instruction en famille si elles la jugent bénéfique à leur enfant. Mais c’est précisément l’objectif du quatrième motif !”
Les observations du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel (citées plus haut dans ce document).
La réserve émise par le Conseil constitutionnel clarifie précisément le cadre défini par le législateur pour étudier la demande d’autorisation en respect du droit à l’éducation de l’enfant. Les services de l’Éducation nationale doivent rester neutres et respecter le choix d’instruction en famille par les parents, sans fonder leur décision sur la possibilité ou non de scolarisation de l’enfant.Seul le projet éducatif doit être l’objet de l’attention des services de l’Éducation nationale.
Pour conclure
Vous pouvez préciser que vous entendez saisir le tribunal administratif (indiquez lequel) en cas de rejet de ce recours.
Vous pouvez également mentionner le point de vue de votre enfant, dont l’avis doit être pris en compte pour toute décision le concernant selon l’article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Dans tous les cas, ne restez pas seul ! N’hésitez pas à vous rapprocher de votre association locale et/ou des associations nationales qui accompagnent les familles dans les démarches administratives et juridiques.
QUELS DÉLAIS POUR RECEVOIR UNE RÉPONSE ?
La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.”
L’administration dispose donc de 1 mois et 5 jours pour prendre sa décision suite à votre recours et elle a obligation de la motiver.
Ainsi que le prévoit l’article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.
Attention : le silence de l’administration dans le cadre d’un RAPO vaut REJET.
Ainsi qu’il est dit à l’article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
N’hésitez donc pas à relancer votre interlocuteur pour obtenir une réponse à votre recours, même si le refus tacite sera contestable également (puisque par définition non motivé).
QUE FAIRE D’AUTRE ?
INFORMER LES DIFFÉRENTES INSTANCES DE LA DÉCISION DE REFUS
En parallèle d’un RAPO, vous pouvez entreprendre d’informer plusieurs instances de ce que vous observez d’injustement fondé dans la décision de refus : demandes infondées, décision non argumentée, arbitraire, erreurs, etc.
Vous pourrez informer votre délégué territorial du Défenseur des droits.
Vous pourrez informer le médiateur académique + le médiateur national de l’éducation nationale (Attention : votre saisine du médiateur n’interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif).
Vous pourrez informer votre association locale ou nationale.
Vous pouvez contacter votre député.e pour l’informer de votre situation, et également écrire à madame Brugnera, députée et rapporteure de la commission spéciale afin de l’informer des conséquences de la loi sur les familles.
Si la décision prise lors du recours administratif obligatoire ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le Tribunal administratif pour un recours contentieux.
LE RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA) : ÉVITER LES VICES DE FORME
Deux approches sont actuellement portées lors des recours : n’hésitez pas à contacter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche auprès du Tribunal administratif.
Envoi du rapo puis attente de la réponse de la commission (implicite / tacite au bout de 1 mois et 5 jours = refus) PUIS contentieux.
Cette approche repose sur le fait que le recours contentieux auprès du Tribunal administratif est formé contre la décision prise sur le RAPO et non contre la décision initiale.
Le RAPO est déposé et dans la foulée le recours contentieux est déclenché (avec risque que le juge n’apprécie pas le non-respect de la procédure).
Vous pourrez saisir le Tribunal administratif pour suspendre provisoirement le refus, et ce dès que le RAPO est déposé (jurisprudence Roche, CE 12 octobre 2001).
Dans tous les cas, il est indispensable de demander au juge de suspendre le refus ET d’établir une mesure provisoire d’autorisation d’instruction en famille (dans le cas contraire, l’enfant devra être scolarisé en attendant le jugement au fond du Tribunal administratif).
Le référé impose de déposer en même temps une procédure au fond (procédure longue au Tribunal administratif), qui peut être complétée après son dépôt.
Donc il est possible, au fond, de reprendre les mêmes arguments qu’en référé en insistant, le cas échéant, sur le fait que la décision ne mentionne aucun élément relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant (sur la base des motifs de refus reçus jusqu’à présent, ce sera sans doute l’argument principal).
Souvent l’administration ne va pas plus loin que le référé et réforme sa décision : elle se désiste de la procédure au fond, qui s’arrête là. Notez que dans ce cas, les frais engagés auprès de l’avocat seront à fonds perdus.
Ce recours contentieux nécessite un investissement financier non négligeable qui varie en fonction de la renommée de l’avocat et/ou de sa localisation. Nous vous conseillons de vous regrouper afin d’obtenir un “prix de groupe”.
Renseignez-vous donc le plus rapidement possible sur :
la garantie protection juridique dont vous pouvez disposer avec votre assurance
Attention au temps de carence pour solliciter cette protection juridique : si votre recours a déjà été envoyé, le litige “en cours” ne sera pas couvert.
Demandez à votre assurance si elle couvre les frais d’avocats en cas de litige avec l’Éducation nationale. Expliquez la situation et demandez quel est le temps de carence.
l’aide juridictionnelle dont vous pouvez bénéficier selon vos revenus
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