LA DEMANDE D’AUTORISATION

MON ENFANT A L’AUTORISATION DEROGATOIRE DE PLEIN DROIT

pour l’année scolaire 2022-2023

L’autorisation de plein droit donnée pour l’année scolaire 2022-2023 est reconductible pour l’année 2023-24 sous condition d’un rapport favorable durant l’année 2022-23.

Le Cerfa 16213 pour les “anciennes” familles en IEF n’ayant pas été mis à jour, il est conseillé de vous renseigner auprès de votre rectorat par mail ou courrier (l’écrit laisse des traces) pour confirmer les démarches que vous devez effectuer (renseigner de nouveau le cerfa, déclaration par mail, courrier ou autre).

PLUS D’INFORMATIONS

Textes de loi

  • Liste des textes de loi concernant l’instruction à domicile
  • Article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
  • Article 10 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille

MON ENFANT A COMMENCE L’IEF À LA RENTRÉE 2022 OU COMMENCE POUR LA RENTREE 2023-2024

JE DEMANDE L’IEF POUR LE MOTIF SUIVANT :

Motif 1 : handicap ou santé

J’envoie le dossier “infos” :

  1. Formulaire de demande d’autorisation (modèle fixé par le ministre chargé de l’Éducation nationale non encore accessible en ligne au 28 février 2022)
  2. Document justifiant de l’identité de l’enfant
  3. Document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant
  4. Document justifiant de leur domicile
  5. Le cas échéant, document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant

Ainsi que les documents complémentaires correspondants à ma situation :

SANTÉ

  • certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant

HANDICAP

  • certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles sous pli fermé
OU
  • les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

A SAVOIR

Dans ces deux cas, le directeur académique des services de l’éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l’éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande.

Une autorisation justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.

Motif 2 : Activités sportives ou artistiques intensives

J’envoie le dossier “infos” :

  1. Formulaire de demande d’autorisation (modèle fixé par le ministre chargé de l’Éducation nationale non encore accessible en ligne au 28 février 2022)
  2. Document justifiant de l’identité de l’enfant
  3. Document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant
  4. Document justifiant de leur domicile
  5. Le cas échéant, document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant

Ainsi que les documents complémentaires suivants :

  1. une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique
  2. une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé
Motif 3 : Itinérance ou éloignement géographique

J’envoie le dossier “infos” :

  1. Formulaire de demande d’autorisation (modèle fixé par le ministre chargé de l’Éducation nationale non encore accessible en ligne au 28 février 2022)
  2. Document justifiant de l’identité de l’enfant
  3. Document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant
  4. Document justifiant de leur domicile
  5. Le cas échéant, document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant

Ainsi que les documents complémentaires correspondants à ma situation :

ITINÉRANCE

Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’itinérance en France des personnes responsables de l’enfant :

  • toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d’enseignement public ou privé

ÉLOIGNEMENT GÉOGRAPHIQUE

  • toutes pièces utiles établissant cet éloignement
Motif 4 : Situation propre à l'enfant

J’envoie le dossier “infos” :

  1. Formulaire de demande d’autorisation (modèle fixé par le ministre chargé de l’Éducation nationale non encore accessible en ligne au 28 février 2022)
  2. Document justifiant de l’identité de l’enfant
  3. Document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant
  4. Document justifiant de leur domicile
  5. Le cas échéant, document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant

Ainsi que le dossier éducatif :

  1. Présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
    1. Description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
    2. Ressources et supports éducatifs utilisés
    3. Organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités)
    4. Le cas échéant, identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution
  2. Pièces justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant
  3. Copie du diplôme du baccalauréat ou équivalent (français ou étranger) de la personne chargée d’instruire l’enfant
  4. Déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française

Je dépose MA DEMANDE D'AUTORISATION entre le 1 MARS et le 31 MAI 2023 !

 

PLUS D’INFORMATIONS

Textes de loi

  • Liste des textes de loi concernant l’instruction à domicile
  • Article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
  • Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille
    1. Santé ou handicap : Art. R. 131-11-2
    2. Activités sportives ou artistiques intensives : Art. R. 131-11-3
    3. Itinérance ou éloignement géographique : Art. R. 131-11-4
    4. Situation propre à l’enfant : Art. R. 131-11-5
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