LA DEMANDE D’AUTORISATION

J’envoie le dossier “infos” :

1. Formulaire de demande d’autorisation (modèle fixé par le ministre chargé de l’Éducation nationale non encore accessible en ligne au 28 février 2022)
2. Document justifiant de l’identité de l’enfant
3. Document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant
4. Document justifiant de leur domicile
5. Le cas échéant, document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant

• certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant

• certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles sous pli fermé

• les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Dans ces deux cas, le directeur académique des services de l’éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l’éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande.

Une autorisation justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.

J’envoie le dossier “infos” :

1. Formulaire de demande d’autorisation (modèle fixé par le ministre chargé de l’Éducation nationale non encore accessible en ligne au 28 février 2022)
2. Document justifiant de l’identité de l’enfant
3. Document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant
4. Document justifiant de leur domicile
5. Le cas échéant, document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant

1. une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique
2. une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé

J’envoie le dossier “infos” :

1. Formulaire de demande d’autorisation (modèle fixé par le ministre chargé de l’Éducation nationale non encore accessible en ligne au 28 février 2022)
2. Document justifiant de l’identité de l’enfant
3. Document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant
4. Document justifiant de leur domicile
5. Le cas échéant, document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant

Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’itinérance en France des personnes responsables de l’enfant :

• toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d’enseignement public ou privé

• toutes pièces utiles établissant cet éloignement

J’envoie le dossier “infos” :

1. Formulaire de demande d’autorisation (modèle fixé par le ministre chargé de l’Éducation nationale non encore accessible en ligne au 28 février 2022)
2. Document justifiant de l’identité de l’enfant
3. Document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant
4. Document justifiant de leur domicile
5. Le cas échéant, document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant

Ainsi que le dossier éducatif :

1. Présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
   1. Description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
   2. Ressources et supports éducatifs utilisés
   3. Organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités)
   4. Le cas échéant, identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution
2. Pièces justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant
3. Copie du diplôme du baccalauréat ou équivalent (français ou étranger) de la personne chargée d’instruire l’enfant
4. Déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française