Projet d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) : une mesure inconstitutionnelle
Communiqué de presse commun
Paris, le 18 novembre 2020
Le 2 octobre 2020, dans le cadre du projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, le Président de la République a annoncé : « Dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera rendue obligatoire pour tous dès 3 ans. L’instruction à domicile sera strictement limitée, notam- ment aux impératifs de santé. »
En France, la liberté d’enseignement, dont l’instruction en famille est l’implication nécessaire, est pourtant un droit constitutionnel. À notre demande, Me Bernard Fau, Avocat à la Cour de Paris et membre du Conseil de l’Ordre, a donc alerté le Conseil d’État sur l’inconstitutionnalité de cette mesure (1).
Nous partageons aujourd’hui une interview de Me Bernard Fau, qui explique en vidéo, pourquoi « le doute sur la garantie constitutionnelle de la liberté de l’instruction au sein de la famille n’est pas permis ». Six minutes instructives.
Signataires
L’association LED’A (Les enfants d’abord)
L’association LAIA (Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement)
Le Collectif l’Ecole est la Maison (EELM)
Le Collectif FELICIA (Fédération pour la Liberté du Choix de l’Instruction et des Apprentissages)
L’association CISE (Choisir d’instruire son enfant)
L’association UNIE (Union Nationale pour l’Instruction et l’Epanouissement)