Appel aux dons inter-asso 2021
Agissons

Appel aux dons inter-asso 2021

Bonjour, 

Vous avez été nombreux à soutenir l’inter-asso IEF et à répondre présents lors de notre première  campagne de financement en octobre 2020 (bilan ici) : encore un très grand merci ! 

Parallèlement à la mobilisation auprès des députés et sénateurs, nous préparons dès à présent la  saisine du Conseil constitutionnel. Nous souhaitons mettre toutes les chances de notre côté pour le  cas où l’article 21 ne serait pas supprimé au cours des débats législatifs. En effet, nous ne pourrions  nous satisfaire d’un régime d’autorisation : une liberté sous autorisation n’est plus une liberté, le  droit à l’IEF ne doit pas dépendre de l’arbitraire administratif. 

Seuls les députés ou les sénateurs, s’ils sont au moins 60 pour le faire, peuvent saisir le Conseil  constitutionnel. Cependant il existe une possibilité pour la société civile de faire entendre sa voix  par le dépôt d’une « porte étroite ». Ce document rédigé par un avocat ou un professeur de droit est  transmis au Conseil constitutionnel pour compléter la saisine par les parlementaires. 

Nous avons choisi de recourir aux services de Me François Sureau, spécialiste des libertés fondamentales. Il s’est dès à présent mis au travail. Pour financer l’intégralité de cette action, nous  avons besoin d’un soutien financier de 40 000 euros (36 000 euros TTC de frais de conseil + 4 000  euros de marge de sécurité/communication). Dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel,  la prestation de Maitre Sureau comprend : 

  • La rédaction d’un mémoire d’observation, dit « porte étroite », orienté notamment sur les  libertés fondamentales et les droits de l’enfant, l’autorité parentale sera également évoquée. Il  est important à ce stade que nos arguments s’inscrivent dans le cadre du droit européen,  condition nécessaire pour aller éventuellement devant la Cour européenne des droits de  l’homme après avoir épuisé tous les recours en France. 
  • La rédaction d’une synthèse à l’attention des parlementaires qui saisiront le Conseil  constitutionnel. Ce court document reprendra les points clés de notre porte étroite tout en  éclairant les parlementaires sur les éléments essentiels qu’elle contient. 

Nous sommes conscients qu’il s’agit d’une somme conséquente. Maître Sureau est engagé depuis des  années pour défendre les libertés fondamentales, il a fait condamner l’État à plusieurs reprises. C’est  donc pour ses compétences, ses conseils et sa notoriété que nous l’avons choisi, afin de mettre  toutes les chances de notre côté. 

À titre informatif, les honoraires bien qu’élevés sont en deçà des montants qu’il facture  habituellement, il s’agit d’un forfait minimisé pour les associations. D’autre part, nous avons  également décidé de multiplier les portes étroites sur les conseils de Maitre Sureau, notamment en  collaboration avec le hors contrat et les cours par correspondance, mais sans que nous ayons à  débourser de fonds (cf page de questions/réponses ci-dessous).

Merci pour votre soutien pour financer la porte étroite de Maître Sureau ! 

Parce que la liberté est une valeur qui vous tient à cœur, 

Parce que vous souhaitez conserver le choix de l’instruction de vos enfants, 

Parce que vous voulez soutenir des connaissances instruisant en famille, 

Parce que tout parent peut se retrouver dans la nécessité de déscolariser un enfant pour l’aider à  surmonter un moment difficile, 

Faites un don ! 

Toute contribution, quel qu’en soit le montant, sera bienvenue. 

Rendez-vous sur le site de LAIA qui centralise la collecte pour le compte des autres associations via  un compte dédié. 

La collecte est terminée. Merci !

Ce don ouvre droit à une réduction fiscale – conditions générales prévues aux articles 203 et 238 bis du code général des impôts.
L’application HelloAsso utilisée par LAIA vous permet d’éditer votre reçu fiscal.
Pour toute difficulté, contacter le trésorier de LAIA (rf.os1621158458sa-ai1621158458al@tc1621158458atnoc1621158458).

Merci de votre participation !

Les associations et collectifs :

LAIA, LED’A, CISE, L’École Est La Maison, Felicia, UNIE, Enfance libre, Liberté Éducation

Nous répondons à vos questions

Faut-il travailler avec d'autres acteurs impactés par ce projet de loi ?

Maitre Sureau nous a conseillé de multiplier les portes étroites pour diversifier les angles d’approches. Nous travaillons de concert avec les écoles hors contrat, les cours par correspondance et les établissements d’enseignement religieux depuis l’annonce d’E. Macron du 2 octobre. Nous les avons invités à déposer des portes étroites demandant la suppression des articles 21 à 24.

Deux autres portes étroites sont en projet :

  1. l’une portée par la fondation Kairos/Créer son école, LED’A, Cours Pi et probablement
    l’EUDEC ;
  2. la seconde par la Fondation pour l’école, le collectif l’École est la maison et l’association Liberté
    éducation.

Les associations et collectifs d’instruction en famille vont s’associer à l’une et/ou l’autre ; aucune participation financière n’est demandée aux associations et collectifs IEF.

Nous sollicitons aussi pour une quatrième porte étroite Maitre Fau, l’avocat qui a rédigé pour nous le mémoire à destination du Conseil d’État. Il est depuis devenu président des textes du Conseil national des barreaux et a été rapporteur sur l’article 21 ; le Conseil national des barreaux s’est positionné en faveur de la suppression de l’article 21. Le reliquat de 6350 euros issu du premier appel à don suffira à couvrir les honoraires de Maitre Fau pour cette nouvelle prestation.

Et si les parlementaires votent la suppression de l’article 21 ?

Nous ne pouvons pas attendre le résultat du vote pour préparer la porte étroite qui nécessite un travail de fond. Nous devons anticiper et déposer la porte étroite avant de connaître le résultat du vote final des parlementaires.
Si l’article 21 était supprimé par les parlementaires, Maître Sureau facturerait le tiers des honoraires prévus soit 12 600 euros TTC. Nous pourrions alors effectuer un remboursement des donateurs à proportion des dépenses engagées.

Quelles sont nos chances de faire retoquer l'article 21 par le Conseil constitutionnel ?

Elles sont sérieuses : une liberté fondamentale ne devrait pas pouvoir être soumise à autorisation administrative.
Notre difficulté est de faire partie d’un projet de loi dont plusieurs articles sont problématiques.
Preuve en est : le Conseil d’État a déjà émis des avis critiques sur le texte dans son ensemble.
Plusieurs libertés fondamentales sont visées (libertés d’association, de conscience, d’instruction), dont certaines concernent la sphère privée. Stratégiquement, cela ne nous est pas favorable. Le Conseil constitutionnel ne retoquera pas l’ensemble du projet de loi, seulement certaines parties, et pourrait, par exemple, juger les libertés touchant au droit privé prioritaires par rapport à la liberté d’instruction.

Si le Conseil constitutionnel est saisi sur l’ensemble du texte, l’article 21 aura moins de chance
d’être retoqué.
S’il était saisi sur quelques articles seulement, les chances de voir l’article 21 retoqué augmenteraient considérablement. En multipliant les portes étroites, nous pointons l’ensemble des problèmes posés par cet article et espérons attirer d’autant plus l’attention du Conseil constitutionnel.

Si le Conseil constitutionnel ne retoque pas l'article 21, que pourra-t-on faire ?

Il y a deux possibilités :

  • le Conseil constitutionnel se prononce de manière explicite sur l’article 21 en disant qu’il
    est conforme à la Constitution.

Ce serait la pire situation pour nous. Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas deux fois sur le même texte, il n’étudierait donc pas à nouveau le sujet dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité – QPC -, qui seraient alors automatiquement rejetées par les différentes cours (tribunal administratif, cour de cassation, Conseil d’État). La dernière option serait un recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), ce qui prendrait 5 à 6 ans, durée pendant laquelle la loi serait applicable.

  • le Conseil constitutionnel rend une décision globale sur l’ensemble du projet de loi sans
    nécessairement s’exprimer sur l’article 21.

Nous aurions la possibilité de déposer des QPC une fois la loi mise en application (vraisemblablement à la rentrée 2022).
Ce serait la meilleure option possible pour nous. Les QPC permettraient de choisir l’angle d’attaque, potentiellement d’en choisir plusieurs et de plaider. Le travail étant le même pour une QPC ou une porte étroite, nous aurions alors besoin de l’intégralité des 36 000 euros pour poursuivre nos actions en justice avec Maître Sureau.

Est-il pertinent d’attirer l’attention du Conseil constitutionnel sur l’article 21 en cas de saisine par les parlementaires ?

Que l’on dépose une porte étroite sur l’article 21 ou non, le Conseil constitutionnel est libre de se prononcer (ou pas) sur le texte ou sur une ou plusieurs de ses parties. À partir du moment où il est saisi, nous pensons qu’il est nécessaire d’argumenter sur le caractère inconstitutionnel de l’article 21.

Que peut-on faire de plus ?

Continuons à nous mobiliser pour ne pas passer au second plan, faisons entendre qu’il ne s’agit pas seulement de 0,5 % des jeunes qui seraient impactés. Ce projet de loi concerne tout le monde : nous pouvons tous avoir besoin de recourir à l’instruction en famille un jour, il s’agit d’une liberté fondamentale.

Espérant avoir répondu à vos interrogations, nous restons disponibles pour toutes demandes d’informations complémentaires.

Merci pour votre don!

Ce don ouvre droit à une réduction fiscale – conditions générales prévues aux articles 203 et 238 bis du code général des impôts.
L’application HelloAsso utilisée par LAIA vous permet d’éditer votre reçu fiscal.
Pour toute difficulté, contacter le trésorier de LAIA (rf.os1621158458sa-ai1621158458al@tc1621158458atnoc1621158458).

Merci de votre participation !

Les associations et collectifs :

LAIA, LED’A, CISE, L’École Est La Maison, Felicia, UNIE, Enfance libre, Liberté Éducation

Bilan du premier appel aux dons

Chers donateurs, chères donatrices,

En octobre 2020, les associations et collectifs LED’A, LAIA, UNIE, CISE, Felicia et EELM ont  décidé de s’associer pour lancer un appel à dons dans le cadre d’une cagnotte inter-asso, afin de  financer les frais de conseils d’un avocat et la communication associée.

En quelques jours, l’objectif que nous nous étions fixé – 20 000 euros – a été atteint.

Voici le bilan de l’utilisation de cette cagnotte inter-associative.

***Trois actions en lien avec notre conseil, Me Bernard Fau, pour un total de 12 000 euros :

1. Dépôt d’un mémoire d’observations pour alerter le Conseil d’État quant à l’inconstitutionnalité  du projet du gouvernement (5 250 euros). L’avis du Conseil d’État est allé dans notre sens.  Malheureusement, le gouvernement s’est entêté, allant jusqu’à réécrire son texte. Dans l’objectif de  restreindre l’IEF, il a proposé qu’une autorisation administrative remplace l’interdiction pure et  simple, ce qui a empêché la suppression de l’article 21 dès cette étape ;

2. Réalisation d’une vidéo expliquant pourquoi un régime d’autorisation serait, lui aussi,  inconstitutionnel (450 euros) (2) ;

3.  Rédaction d’une lettre demandant un moratoire (3) et d’un 2e mémoire (« Observations sur la  constitutionnalité de l’article 21 ») comme pièce maîtresse du dossier documentaire à l’attention des  Parlementaires (pour un total de 6 300 euros). Ce document pourra servir de base à une « porte  étroite » pour la saisine du Conseil constitutionnel (4).

***Les frais de communication associée à ces actions s’élèvent à environ 1 650 euros :

1. Impression du dossier documentaire et distribution aux députés et sénateurs sous  enveloppes nominatives (1 450 euros) (5).

La rédaction des textes du dossier documentaire (hors « Observations sur la constitutionnalité de  l’article 21 »), les corrections finales, le montage et la livraison aux députés et sénateurs ont été  réalisés bénévolement par plusieurs membres d’associations de l’inter-asso ;

2. Frais d’envois postaux en recommandés avec avis de réception (lettre ouverte d’octobre 2020,  demande de moratoire, saisine du Comité économique, social et environnemental, etc.) (environ 150  euros) ;

3. Hébergement du site internet mis à jour avec les actions portées par l’inter-asso IEF  https://droit-instruction.org (43 euros).
Il reste environ 6 350 euros, ce qui correspond au montant nécessaire pour que Maitre Fau  complète ses travaux pour rédiger une porte étroite. En effet, si l’article 21 n’est pas supprimé par les parlementaires, Maitre Sureau nous conseille de multiplier les portes étroites pour diversifier les  angles d’approche dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel, afin de l’alerter quant à  l’inconstitutionnalité de l’article 21.

Les associations et collectifs : LEDA, LAIA, UNIE, Felicia, L’École Est La Maison, CISE,  Liberté Instruction, Enfance Libre

1- Ce mémoire est accessible sur le site recensant les actions inter-asso :  ICI

2- Voir la vidéo de l’interview : ICI .
Le montage a  été réalisé gracieusement par Felicia.

3- Voir la lettre :  ICI

4- Lire les « Observations sur la constitutionnalité de l’article 21 » :  ICI

5- Dossier documentaire à l’attention des parlementaires accessible : ICI

Aller au contenu principal