VOS QUESTIONS
Retrouvez les réponses à vos questions sur l’instruction à domicile
Certaines questions reviennent très souvent à propos de l’ief en particulier sur la rentrée prochaine 2021-2022.
La loi sur l'instruction en famille a-t-elle été votée ? Est-elle déjà en application ?
OUI. La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 23 juillet 2021.
Le Conseil constitutionnel a validé le principe d’autorisation malgré trois saisines du Conseil constitutionnel déposées dont une spécifiquement sur l’article 21 (renommé article 49 dans le texte définitif) et les contributions extérieures écrites par les avocats.
La loi a été promulguée le mercredi 25 août 2021 au Journal Officiel.
En revanche, l’article 49 sur l’instruction en famille ne prendra effet qu’à la rentrée 2022. Pour l’année scolaire 2021-2022, la loi actuelle et le régime déclaratif sont toujours en vigueur.
Peut-on toujours faire l'IEF à la rentrée 2021 et les suivantes ?
OUI sous régime déclaratif pour la rentrée 2021 puis sous régime d’autorisation pour les années suivantes (accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022‑2023 et 2023‑2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021‑2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé).
Pour plus de détails, veuillez consulter la page spécifique aux prochaines rentrées.
Pour la rentrée 2021, est-on sous un régime de déclaration ou d'autorisation ?
Régime déclaratif pour la rentrée 2021 puis sous régime d’autorisation pour les années suivantes (accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022‑2023 et 2023‑2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021‑2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé).
Pour plus de détails, veuillez consulter la page spécifique aux prochaines rentrées.e projet de loi est encore en cours de discussion.
Quand et comment déclarer l'instruction en famille de mes enfants pour la rentrée 2021?
L’instruction à domicile est toujours encore possible pour la rentrée 2021 et le régime déclaratif est maintenu.
Les déclarations sont à faire à la mairie et au Directeur académique des services de l’Education nationale au plus tard le jour de la rentrée scolaire, ou dans les 8 jours suivant un changement de domicile ou de modalité d’instruction.
Les contrôles pouvant avoir lieu à partir de 2 mois et 1 jour après la déclaration, une déclaration plus tôt vous exposerait à un contrôle en tout début d’année scolaire (et potentiellement avec peu de choses à montrer aux inspecteurs).
Voici les lettres-type proposées par les associations nationales :
Qu'en est-il des contrôles ?
L’instruction en famille est encadrée par des contrôles obligatoires :
- l’enquête de mairie contrôle les conditions de l’instruction une fois tous les 2 ans
- le contrôle de l’inspection académique vérifie que votre enfant reçoit réellement une instruction ainsi que son évolution afin d’atteindre le socle de compétences à ses 16 ans
Retrouvez toutes les informations légales sur les contrôles sur les sites des associations nationales :
À quel âge dois-je déclarer mon enfant ?
En France, l’instruction est obligatoire dès l’âge de 3 ans jusqu’aux 16 ans de l’enfant.
Tous les enfants ayant 3 ans du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année civile en cours doivent être déclarés pour la rentrée scolaire de cette même année, conformément à l’article L131-5 du Code de l’éducation.
Exemple : pour la rentrée 2021, je déclare mon enfant pour la première fois si mon enfant est né entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, qu’il ait 3 ans révolus ou non le jour de la rentrée.
Les jeunes ayant leurs 16 ans avant la rentrée scolaire, n’ont plus à être déclarés.
Depuis la rentrée scolaire 2020, les mineurs de 16 à 18 ans ont l’obligation de se former (article L114-1 du Code de l’éducation). Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation au cours d’un entretien.
A noter : il n’est pas possible de déclarer son enfant avant l’année de ses 3 ans.
Doit-on déclarer son enfant tous les ans ?
OUI. Jusqu’à l’année scolaire 2021-2022, la déclaration doit se faire tous les ans. Les modalités pour les années suivantes seront précisés dans des décrets (non encore publiés).
Est-on obligé de faire le choix de l'instruction en famille avant la rentrée scolaire ?
NON. Pour cette année 2021-2022, il est possible de scolariser son enfant pour le début d’année et de décider le passage en instruction en famille en cours d’année. Il suffit à ce moment là d’envoyer ses deux déclarations à la Mairie et au DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale) de son académie dans les 8 jours suivant la déscolarisation.
A-t-on l'obligation de suivre des cours par correspondance ?
NON. Il est possible de passer par des cours par correspondance tels quel que le cned, les Cours Pi, Griffon, Saint-Anne… Mais il est aussi possible de faire soi-même les leçons, avec ou sans livres.
Actuellement, il n’est pas obligatoire de suivre le programme, ni même de faire des cours “comme à l’école”. La seule obligation est de donner une instruction régulière à son enfant permettant d’acquérir le socle commun de compétences à ses 16 ans.
Continuité pédagogique = instruction en famille ?
Depuis mars 2020, une continuité pédagogique a été mise en place dans les écoles pour permettre un suivi des apprentissages durant la fermeture physique des classes due à la crise sanitaire.
Les enfants scolarisés se retrouvent donc régulièrement à faire “l’école à la maison”. Mais cette « école à la maison » est-elle équivalente à l’instruction en famille, que beaucoup appellent aussi « école à la maison » ?
Contrairement à la continuité pédagogique, l’IEF est un choix pédagogique conscient, mûri en famille et qui se nourrit d’une volonté d’adapter l’apprentissage à son enfant, de la manière qui lui convient le mieux.
Découvrez les différences dans ce comparatif détaillé.
Le projet de loi "séparatisme"
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