VOS QUESTIONS
Retrouvez les réponses à vos questions sur l’instruction à domicile
Certaines questions reviennent très souvent à propos de l’ief en particulier sur la rentrée prochaine 2021-2022.
La loi sur l'instruction en famille a-t-elle été votée ? Est-elle déjà en application ?
OUI. La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 23 juillet 2021.
Le Conseil constitutionnel a validé le principe d’autorisation malgré trois saisines du Conseil constitutionnel déposées dont une spécifiquement sur l’article 21 (renommé article 49 dans le texte définitif) et les contributions extérieures écrites par les avocats.
La loi a été promulguée le mercredi 25 août 2021 au Journal Officiel.
Le régime d’autorisation est donc en vigueur.
Peut-on toujours faire l'IEF à la rentrée 2021 et les suivantes ?
OUI sous régime d’autorisation.
Pour plus de détails, veuillez consulter la page spécifique aux prochaines rentrées.
Pour la rentrée 2024, est-on sous un régime de déclaration ou d'autorisation ?
Régime d’autorisation pour tout le monde.
Pour plus de détails, veuillez consulter la page spécifique aux prochaines rentrées.e projet de loi est encore en cours de discussion.
Quand et comment déclarer l'instruction en famille de mes enfants pour la rentrée 2024 ?
L’instruction à domicile est toujours encore possible pour la rentrée 2024 sous régime d’autorisation.
Les demandes d’autorisation sont à effectuer entre le 1er mars et le 31 mai 2024 auprès des services de l’Education nationale.
Qu'en est-il des contrôles ?
L’instruction en famille est encadrée par des contrôles obligatoires :
- l’enquête de mairie contrôle les conditions de l’instruction une fois tous les 2 ans
- le contrôle de l’inspection académique vérifie que votre enfant reçoit réellement une instruction ainsi que son évolution afin d’atteindre le socle de compétences à ses 16 ans
Retrouvez toutes les informations légales sur les contrôles sur les sites des associations nationales :
À quel âge dois-je déclarer mon enfant ?
En France, l’instruction est obligatoire dès l’âge de 3 ans jusqu’aux 16 ans de l’enfant.
Tous les enfants ayant 3 ans du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année civile en cours doivent être déclarés pour la rentrée scolaire de cette même année, conformément à l’article L131-5 du Code de l’éducation.
Exemple : pour la rentrée 2021, je déclare mon enfant pour la première fois si mon enfant est né entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, qu’il ait 3 ans révolus ou non le jour de la rentrée.
Les jeunes ayant leurs 16 ans avant la rentrée scolaire, n’ont plus à être déclarés.
Depuis la rentrée scolaire 2020, les mineurs de 16 à 18 ans ont l’obligation de se former (article L114-1 du Code de l’éducation). Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation au cours d’un entretien.
A noter : il n’est pas possible de déclarer son enfant avant l’année de ses 3 ans.
Doit-on faire une demande d'autorisation tous les ans ?
OUI. Le demande d’autorisation doit se faire tous les ans et pour chaque enfant.
Est-on obligé de faire le choix de l'instruction en famille avant la rentrée scolaire ?
OUI et NON. De manière générale, il n’est plus possible de scolariser son enfant en cours d’année, les demandes doivent être faite entre le 1er mars et le 31 mai de l’année scolaire précédente. Seul un changement de situation en rapport avec le motif 1 (santé et handicap) ou un cas de harcèlement ou phobie scolaire permet de faire une demande en cours d’année.
A-t-on l'obligation de suivre des cours par correspondance ?
NON. Il est possible de passer par des cours par correspondance tels quel que le cned, les Cours Pi, Griffon, Saint-Anne… Mais il est aussi possible de faire soi-même les leçons, avec ou sans livres.
Actuellement, il n’est pas obligatoire de suivre le programme, ni même de faire des cours « comme à l’école ». La seule obligation est de donner une instruction régulière à son enfant permettant d’acquérir le socle commun de compétences à ses 16 ans.
Continuité pédagogique = instruction en famille ?
Depuis mars 2020, une continuité pédagogique a été mise en place dans les écoles pour permettre un suivi des apprentissages durant la fermeture physique des classes due à la crise sanitaire.
Les enfants scolarisés se retrouvent donc régulièrement à faire “l’école à la maison”. Mais cette « école à la maison » est-elle équivalente à l’instruction en famille, que beaucoup appellent aussi « école à la maison » ?
Contrairement à la continuité pédagogique, l’IEF est un choix pédagogique conscient, mûri en famille et qui se nourrit d’une volonté d’adapter l’apprentissage à son enfant, de la manière qui lui convient le mieux.
Découvrez les différences dans ce comparatif détaillé.
Le projet de loi "séparatisme"
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