À suivre
Assemblée nationale
Nouvelle lecture
Présentation
La commission mixte paritaire du 12 mai 2021 n’est pas parvenue à trouver un accord sur un texte commun.
Une nouvelle LECTURE aura donc lieu dans chacune des deux chambres législatives (Assemblée Nationale et Sénat).
L’Assemblée nationale délibère à partir du dernier texte adopté avant la conciliation en CMP, soit le texte proposé par le Sénat. Le texte fait l’objet d’un examen en commission spéciale puis en séance publique. Il sera ensuite transmis au Sénat.
En savoir plus :
- site de l’Assemblée nationale : Fiche de synthèse n° 32 – la procédure législative, §III.2
En pratique
Nouvelle lecture (examen par l’Assemblée nationale)
Examen en commission
Le projet de loi a été envoyé à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République.
La commission se réunira du 7 au 10 juin 2021 et les réunions seront diffusées en direct sur le site de l’Assemblée nationale.
Amendements déposés en nouvelle lecture
Article 21
- suppression de l’article – Pierre Cordier (LR)
- rajout des méthodes pédagogiques – Pierre Cordier (LR)
- liberté des parents de choisir pour leurs enfants un mode d’instruction constitue un droit fondamental dont le principe ne peut être contredit par la loi – Fabien Di Filippo (LR)
- amendement ayant pour objet de rétablir l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale (à l’exception de quelques corrections rédactionnelles) – Modem – Agir ensemble – Brugnera/Boudié – LREM
- autorisation
- 4ème motif => projet pédagogique + langue française + pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille
- pas plus d’une année scolaire
- recours possible auprès d’une commission présidée par le recteur => décret
- si Information Préoccupante : suspension ou abrogation possible de l’IEF (il n’y a plus d’attente des résultats de l’enquête sociale)
- concertation avec le directeur pour établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée pour pouvoir faire IEF en cas de harcèlement ou phobie scolaire
- rattachement de l’enfant instruit en famille à une circonscription ou un établissement public
- offre numérique
- en cas de non-déclaration => mise en demeure de rescolarisation dans un délai de 15 jours après la notification
- fraude => mise en demeure de rescolarisation dans un délai de 15 jours après la notification
- instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire
- enquête mairie => vérifie la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant
- attestation suivi médical
- validation des acquis après 2 années complètes d’IEF et contrôles positifs
- retrait des prestations sociales si non autorisés à faire l’IEF (si non-déclaré)
- si IEF régulière en 2021-2022 + contrôle positif => autorisation pour 2022-2023 et 2023-2024
- autorisation
Article 21 BIS A
- déclaration 3 mois avant la rentrée scolaire – LR
- refus de contrôle => mise en demeure de scolariser – LR
Article 21 BIS B
- déménagement/changement mode instruction (scolarisation) : informer le maire aussitôt – Anne-Laure Blin (LR)
Article 21 BIS C
- ajout instruction en langue régionale (en plus du français) – Emmanuelle Ménard (non inscrit)
- amendement rédactionnel – Anne-Laure Blin (LR)
Article 21 BIS D
- suppression de cet article – Pierre Cordier (LR)
Article 21 BIS E
- suppression de cet article – Anne-Laure Blin (LR)
Article 21 BIS F
Article sur le casier judiciaire : pas d’amendement en nouvelle lecture
Article 21 BIS G
- alinéa 2 : Suppression du reste de l’article après “privé” => amendement de cohérence – Anne-Laure Blin (LR)
- alinéa 3 : idem que précédent – Anne-Laure Blin (LR)
Article 21 BIS H
- déclaration du mode et lieu d’instruction sous peine de suppression des allocations – Emmanuelle Ménard (non inscrit)
- mise à disposition des fichiers de la CAF pour suivi de l’obligation à disposition de la mairie et de l’autorité de l’Etat d’instruction – Emmanuelle Ménard (non inscrit)
Article 21 TER A
- suppression de l’article – Anne-Laure Blin (LR)
- ARS si attestation de déclaration d’instruction en famille – Anne-Laure Blin (LR)
- versement des prestations interrompu si non respect obligation d’instruction en famille + remboursement rétroactif possible – Anne-Laure Blin (LR)
- modification du code de la sécurité sociale, L543-1 : ajout après le mot “privé” les mots “ou instruits à domicile” – Anne-Laure Blin (LR)
Article 21 TER
- expérimentation journée pédagogique autour de la citoyenneté… – Brugnera/Boudié – Modem – Agir ensemble – LREM
Après l'article 21 TER
- nouvel article demandant une remise d’un rapport sur le suivi du recensement et l’obligation d’assiduité scolaire dans un délai de 6 mois – LR
- ajout L311-4 du code de l’éducation : du fait religieux => enseignement du fait religieux – Aurélien Taché et Delphine Bagarry
- ajout au chapitre II du titre 1er du livre III de la 2ème partie du code de l’Education : une 12ème section => collège : questions mémorielles (histoire et socio) – Aurélien Taché, Delphine Bagarry et Emilie Cariou