VOS QUESTIONS
Retrouvez les réponses à vos questions sur l’instruction à domicile
Quel est le cadre légal actuel de l’instruction en famille ?
Depuis la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille est soumise à un régime d’autorisation préalable, sauf situations particulières prévues par la loi.
Pour plus de détails, veuillez consulter la page spécifique aux prochaines rentrées.
Pour quels motifs peut-on demander l’instruction en famille ?
La loi prévoit quatre motifs permettant de demander une autorisation d’instruction dans la famille :
- Motif 1 : l’état de santé de l’enfant ou son handicap
- Motif 2 : la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
- Motif 3 : l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- Motif 4 : l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
La demande doit être fondée sur l’un de ces motifs, accompagné des justificatifs et éléments demandés par l’administration que vous trouverez sur la page dédiée.
Quand et comment déclarer l'instruction en famille de mes enfants pour la prochaine rentrée ?
L’instruction à domicile est toujours encore possible pour la prochaine rentrée sous régime d’autorisation.
Les demandes d’autorisation sont à effectuer entre le 1er mars et le 31 mai auprès des services de l’Education nationale.
À quel âge dois-je déclarer mon enfant ?
En France, l’instruction est obligatoire dès l’âge de 3 ans jusqu’aux 16 ans de l’enfant.
Tous les enfants ayant 3 ans du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année civile en cours doivent être déclarés pour la rentrée scolaire de cette même année, conformément à l’article L131-5 du Code de l’éducation.
Exemple : pour la rentrée 2021, je déclare mon enfant pour la première fois si mon enfant est né entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, qu’il ait 3 ans révolus ou non le jour de la rentrée.
Les jeunes ayant leurs 16 ans avant la rentrée scolaire, n’ont plus à être déclarés.
Depuis la rentrée scolaire 2020, les mineurs de 16 à 18 ans ont l’obligation de se former (article L114-1 du Code de l’éducation). Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation au cours d’un entretien.
A noter : il n’est pas possible de déclarer son enfant avant l’année de ses 3 ans.
Doit-on faire une demande d'autorisation tous les ans ?
OUI. Le demande d’autorisation doit se faire tous les ans et pour chaque enfant.
Est-on obligé de faire le choix de l'instruction en famille avant la rentrée scolaire ?
OUI et NON. De manière générale, il n’est plus possible de scolariser son enfant en cours d’année, les demandes doivent être faite entre le 1er mars et le 31 mai de l’année scolaire précédente. Seul un changement de situation en rapport avec le motif 1 (santé et handicap) ou un cas de harcèlement ou phobie scolaire permet de faire une demande en cours d’année.
Peut-on demander l’instruction en famille en cours d’année scolaire ?
OUI. Lorsqu’un motif apparaît après la période normale de dépôt (1er mars – 31 mai), une demande peut être déposée en cours d’année.
La situation devra alors justifier que la demande n’ait pas pu être faite dans les délais habituels.
Qu’est-ce qui est considéré comme de l’instruction en famille ?
L’instruction en famille (IEF) concerne les enfants qui ne sont pas scolarisés dans un établissement scolaire, qu’il soit public ou privé.
Certaines familles utilisent des cours à distance pour organiser l’enseignement :
- Les organismes privés d’enseignement à distance (souvent appelés écoles en ligne ou cours par correspondance) ne sont pas des établissements scolaires. L’enfant reste juridiquement en instruction en famille et nécessite donc une autorisation IEF.
- Le CNED n’a plus de statut particulier. Même si l’enfant suit le CNED, il doit faire une demande d’instruction en famille pour être en règle.
Il n’existe pas en France d’« école en ligne agréée ». L’utilisation de ces supports relève d’un choix pédagogique de la famille dans le cadre de l’IEF.
A-t-on l'obligation de suivre des cours par correspondance ?
NON. Il est possible de passer par des cours par correspondance tels quel que le cned, les Cours Pi, Griffon, Saint-Anne… Mais il est aussi possible de faire soi-même les leçons, avec ou sans livres.
Actuellement, il n’est pas obligatoire de suivre le programme, ni même de faire des cours “comme à l’école”. La seule obligation est de donner une instruction régulière à son enfant permettant d’acquérir le socle commun de compétences à ses 16 ans.
Faut-il suivre les programmes scolaires en instruction en famille ?
NON. Les familles ne sont pas tenues de suivre les programmes scolaires officiels.
La référence légale est l’acquisition progressive du socle commun de connaissances et de compétences, qui doit être atteint à la fin de la scolarité obligatoire (16 ans).
Que faire en cas de refus d’autorisation d’instruction en famille ?
En cas de refus, les responsables de l’enfant disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du rectorat.
Ce recours est obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif.
Pour plus de détails, veuillez consulter la page spécifique aux procédures de recours.
Peut-on remettre son enfant à l’école après une période d’instruction en famille ?
OUI. Les responsables de l’enfant peuvent à tout moment inscrire leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé.
Qu'en est-il des contrôles pédagogiques ?
L’instruction en famille est encadrée par des contrôles obligatoires :
- l’enquête de mairie contrôle les conditions de l’instruction une fois tous les 2 ans
- le contrôle de l’inspection académique vérifie que votre enfant reçoit réellement une instruction ainsi que son évolution afin d’atteindre le socle de compétences à ses 16 ans
Retrouvez toutes les informations légales sur les contrôles sur les sites des associations nationales :
Le projet de loi "séparatisme"
Découvrez les étapes du projet de loi et l’évolution du texte de loi par ici ainsi que les réponses à vos questions spécifiques au projet de loi.
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