LA DEMANDE D’AUTORISATION

Mise à jour mars 2026

QUELQUES PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES AVANT DE COMMENCER

 

Avant de détailler les différents motifs pour demander une instruction dans la famille, il est utile de connaître certaines règles générales qui s’appliquent à toutes les demandes :

Durée et renouvellement

L’autorisation est accordée pour une année scolaire uniquement et doit être renouvelée chaque année, y compris pour les familles ayant déjà obtenu une autorisation (il n’existe plus d’autorisation de plein droit).
Exception : certaines situations liées à l’état de santé ou au handicap peuvent permettre une autorisation pluriannuelle. 

Demande par enfant

Chaque enfant doit faire l’objet d’une demande distincte, même au sein d’une fratrie.

Période de dépôt

La demande doit être déposée entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire.
Si un motif apparaît après cette période, une demande peut toutefois être effectuée en cours d’année.

Constitution du dossier

Le dossier doit être complet et signé par l’ensemble des titulaires de l’autorité parentale.
Si des éléments manquent, l’administration peut demander la transmission de pièces complémentaires avant l’examen, il peut arriver que le dossier soit aussi refusé sans demande complémentaire.

Dépôt dématérialisé ou papier

Dans la majorité des académies, la demande s’effectue par voie dématérialisée via un téléservice académique, sauf indication contraire de la DSDEN.
Pensez à vérifier les modalités auprès de VOTRE académie.

Délais et plein droit

L’administration dispose d’un délai maximal de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet pour notifier sa décision.
Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

Protection juridique

Avant de déposer le dossier, il est conseillé de vérifier que l’enfant et la famille disposent d’une protection juridique active, qui couvre notamment les situations de refus de l’autorisation. Cette couverture peut prendre en charge le suivi, ainsi que les démarches juridiques et financières en cas de RAPO ou de recours devant le tribunal. Il est important de s’assurer que votre protection accepte ce type de litige, en particulier ceux impliquant l’administration et l’Éducation nationale et de leur demander confirmation par écrit.

PLUS D’INFORMATIONS

Textes de loi

  • Liste des textes de loi concernant l’instruction à domicile
  • Article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
  • Article 10 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille

Pour la PROCHAINE RENTRÉE SCOLAIRE (depuis 2024)

JE DEMANDE L’IEF POUR LE MOTIF SUIVANT :

Motif 1 : handicap ou santé

J’envoie le dossier “infos” :

  1. Formulaire de demande d’autorisation (modèle fixé par le ministre chargé de l’Éducation nationale : Cerfa n°16212 mis à jour chaque année)
  2. Document justifiant de l’identité de l’enfant
  3. Document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant
  4. Document justifiant de leur domicile
  5. Le cas échéant, document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant

Ainsi que les documents complémentaires correspondants à ma situation :

SANTÉ

  • certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant

HANDICAP

  • certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles sous pli fermé
OU
  • les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

A SAVOIR

Dans ces deux cas, le directeur académique des services de l’éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l’éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande.

Une autorisation justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.

Motif 2 : Activités sportives ou artistiques intensives

J’envoie le dossier “infos” :

  1. Formulaire de demande d’autorisation (modèle fixé par le ministre chargé de l’Éducation nationale : Cerfa n°16212 mis à jour chaque année)
  2. Document justifiant de l’identité de l’enfant
  3. Document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant
  4. Document justifiant de leur domicile
  5. Le cas échéant, document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant

Ainsi que les documents complémentaires suivants :

  1. une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique
  2. une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé
Motif 3 : Itinérance ou éloignement géographique

J’envoie le dossier “infos” :

  1. Formulaire de demande d’autorisation (modèle fixé par le ministre chargé de l’Éducation nationale : Cerfa n°16212 mis à jour chaque année)
  2. Document justifiant de l’identité de l’enfant
  3. Document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant
  4. Document justifiant de leur domicile
  5. Le cas échéant, document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant

Ainsi que les documents complémentaires correspondants à ma situation :

ITINÉRANCE

Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’itinérance en France des personnes responsables de l’enfant :

  • toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d’enseignement public ou privé

ÉLOIGNEMENT GÉOGRAPHIQUE

  • toutes pièces utiles établissant cet éloignement
Motif 4 : Situation propre à l'enfant

J’envoie le dossier “infos” :

  1. Formulaire de demande d’autorisation (modèle fixé par le ministre chargé de l’Éducation nationale : Cerfa n°16212 mis à jour chaque année)
  2. Document justifiant de l’identité de l’enfant
  3. Document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant
  4. Document justifiant de leur domicile
  5. Le cas échéant, document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant

Ainsi que le dossier éducatif :

  1. Présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
    1. Description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
    2. Ressources et supports éducatifs utilisés
    3. Organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités)
    4. Le cas échéant, identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution
  2. Pièces justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant
  3. Copie du diplôme du baccalauréat ou équivalent (français ou étranger) de la personne chargée d’instruire l’enfant
  4. Déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française

Je dépose MA DEMANDE D'AUTORISATION entre le 1 MARS et le 31 MAI précédant l’année scolaire concernée !

 

PLUS D’INFORMATIONS

Textes de loi

  • Liste des textes de loi concernant l’instruction à domicile
  • Article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
  • Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille
    1. Santé ou handicap : Art. R. 131-11-2
    2. Activités sportives ou artistiques intensives : Art. R. 131-11-3
    3. Itinérance ou éloignement géographique : Art. R. 131-11-4
    4. Situation propre à l’enfant : Art. R. 131-11-5
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