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projetloi
Voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « confortant le respect, par tous, des principes de la République » (dit « séparatisme » ou laïcité)
Lien de l'article :
https://blog.landot-avocats.net/2020/12/07/voici-lavis-du-conseil-detat-sur-le-projet-de-loi-confortant-le-respect-par-tous-des-principes-de-la-republique-dit-separatisme-ou-laici/amp/?__twitter_impression=true&s=09&fbclid=IwAR3Yz2pnvr9oIXWEYq8UaUAz9a5QK9nItD-DMPRhA7W8zYZcXRVzCVtxdcc
Date de parution : 07/12/2020
Lieu : France
Catégorie : Blog
Type d'accès : complet
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