Communiqué de presse commun des associations et des représentants de l’IEF (Instruction En Famille), des écoles libres hors contrat et des défenseurs de la liberté

La liberté d’instruction n’est pas négociable.
Ensemble, défendons nos libertés fondamentales !

Suite à l’annonce présidentielle de rendre obligatoire l’école (en lieu et place de l’instruction) pour tous les enfants de 3 à 16 ans, une réunion de présentation du projet de loi pour le renforcement des valeurs de la République (initialement « projet de loi sur “les séparatismes” ») a été organisée par le ministère de l’Éducation nationale le mardi 10 novembre et dirigée par Richard Senghor, conseiller spécial de Jean-Michel Blanquer, avec la participation de la DGESCO, de la DAJ et de la DAF.

Le projet de loi prévoit l’interdiction de l’instruction en famille (IEF) sauf « impossibilité de scolariser l’enfant en raison de sa situation ou de celle de sa famille ». Il donne en outre à l’administration, sans la garantie offerte par l’intervention d’un juge, le pouvoir de décider seule de la fermeture des écoles libres hors contrat.

Les organisations et représentants de la société civile ont exprimé leur profonde détermination et ont manifesté leur plus vive opposition aux dispositions qui leur ont été présentées.

L’objectif de ce projet de loi est illisible ; il se traduit par une violation inquiétante de la liberté d’enseignement, alors qu’elle est manifestement de rang constitutionnel.

Le gouvernement a été dans l’incapacité de fournir des statistiques ou des preuves d’un lien autre qu’anecdotique entre les phénomènes de radicalisation et l’existence
de la pratique réglementée et encadrée de l’instruction en famille. Il n’a pu que renvoyer aux chiffres à venir (!) de l’étude d’impact du projet de loi. Il n’a pu expliquer en quoi l’interdiction de l’IEF pourrait apporter une réponse à l’existence de formes clandestines d’« éducation » hors de tout contrôle de l’État.

L’État met-il seulement en œuvre les moyens légaux déjà à sa disposition pour démanteler les écoles de fait ou mettant les enfants ou la collectivité en danger ? En quoi cette loi accroîtra-telle l’efficacité de l’État en la matière ? Aucune réponse n’a été apportée à ces questions de bon sens.

Sauf à se constituer en école libre hors contrat, il ne sera donc plus possible de mettre en œuvre une autre pédagogie que celle de l’Éducation nationale. Le gouvernement prive ainsi les parents de la liberté fondamentale de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants : cette dérive autoritaire va à l’encontre de la Déclaration universelle
des droits de l’Homme (art. 26-3) et de la Constitution de notre pays, d’autant que le ministère a indiqué qu’il ne ferait rien pour faciliter les créations de nouvelles écoles libres ou l’extension des écoles privées sous contrat existantes.

Ce projet de loi introduit par ailleurs une rupture d’égalité : toutes les familles n’ont pas les moyens financiers d’inscrire leur(s) enfant(s) dans des écoles privées hors contrat qui
correspondraient plus à leur orientation pédagogique ; toutes les familles ne bénéficient pas d’un accès géographique égalitaire aux écoles. Dans l’intérêt de l’enfant, tous les Français et Françaises doivent pouvoir avoir recours ponctuellement à l’IEF : harcèlement scolaire, racket, phobie… Le choix de l’IEF n’est certainement pas une forme d’évitement ou de refus de la République et de ses institutions. Assimiler les familles pratiquant l’IEF en toute légalité à des « ennemis de la République ou de l’ordre public » constitue une atteinte calomnieuse inacceptable.
Les associations et représentants de l’IEF et des écoles hors contrat lutteront contre ce projet liberticide, avec l’aide des parlementaires attachés à la liberté d’enseignement, à la liberté personnelle et aux libertés fondamentales qui sont aussi attaquées dans ce projet de loi. Elles demandent au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel de rappeler avec toute la solennité requise le caractère constitutionnel de la liberté de choisir le type d’instruction à donner à ses enfants et de sanctionner le caractère manifestement disproportionné des atteintes portées à cette liberté par le projet de loi.

Elles invitent les parlementaires responsables à voter contre ce projet de loi, qui fait honte à la République française.

Les signataires

Choisir d’Instruire Son Enfant (CISE)
Collectif L’Ecole est la maison
Collect’ IEF contact@collectief.fr
Cours Pi
Créer son école
Educ’France
Enfance Libre
FELICIA Fédération pour la Liberté du Choix de l’Instruction et des Apprentissages
Les Enfants D’Abord (LED’A)
Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement (LAIA)
Parents Instructeurs Enfants Épanouis (PIEE) Métropole et Île de La Réunion
Union Nationale pour l’Instruction et l’Épanouissement (UNIE)