Retrouvez la synthèse du sondage spécial contrôles réalisé par le collectif Félicia et l’association UNIE. Vous y trouverez des chiffres nationaux représentatifs venant corroborer les déclarations des associations représentant les familles qui, depuis octobre, clament que les lois existantes donnent déjà tous les outils nécessaires aux administrations pour travailler.
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#suppressionArt49IEF
Début de la lettre…
Paris, le 24 avril 2024
Objet : Demande d’actions visant l’impact de l’article 49 de la loi n° 2021-1109
Madame la Ministre,
Avec la remise en cause du système déclaratif en vigueur depuis 18821, l’instruction en famille (IEF) est devenue une modalité éducative qui – bien que minoritaire – concentre les interrogations pour votre ministère : près d’une centaine de questions [annexe en pdf] lui ont été adressées par la représentation nationale, et nombreux sont les parlementaires qui consacrent une part de leur temps de parole pour souligner la gravité de la situation.
Aujourd’hui, nos collectifs et associations de parents instructeurs se sont unis pour vous adresser nos préoccupations quant aux récentes mesures réglementaires concernant l’instruction en famille, et solliciter des actions concrètes de la part de votre ministère. Notre démarche fait suite à votre récente audition devant la Commission culture et éducation du Sénat, laquelle a mis en lumière un besoin pressant de clarification quant aux implications du dispositif d’autorisation préalable instauré par l’article 49 de la loi 2021-1109.
Dans le but de favoriser un dialogue constructif et de parvenir à une compréhension partagée, nous avons donc compilé :