Pétition rapport Bergeal

Mesdames et Messieurs les députés,

L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République prévoit :

– la scolarisation obligatoire en établissements de tous les enfants dès 3 ans ;

– la suppression du libre choix de l’instruction en famille, dont l’accès serait soumis à autorisation administrative sur la base de quatre critères restrictifs.

Plusieurs parlementaires confirment l’existence d’un rapport secret du Conseil d’État sur le sujet, plus précisément de sa section de l’Administration. Ce rapport a été présenté à l’Assemblée générale du Conseil d’État le 3 décembre 2020 par Mme la Présidente Catherine Bergeal, au nom de cette section.
L’objectif de ce rapport secret commandé par le gouvernement était d’évaluer le risque d’inconstitutionnalité de la suppression du libre choix de l’instruction en famille en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Ce rapport a conclu au plus haut des motifs donnés par le Conseil d’État quant à l’inconstitutionnalité de la suppression du libre choix de l’instruction en famille.

Adopté par la section de l’Administration avant d’être ensuite rejeté à une courte majorité par l’Assemblée générale du Conseil d’État, ce rapport a malgré tout servi de base pour la rédaction du projet d’avis du Conseil d’État. Ce projet d’avis était défavorable à la suppression du libre choix de l’instruction en famille et préconisait le retrait des articles concernés du projet de loi.

Comment est-il possible, en démocratie, qu’un tel rapport soit gardé secret alors qu’il concerne directement l’avenir de plus de 62.000 enfants et de leurs familles, sans oublier tous les enfants qui pourraient à l’avenir être privés de cette possibilité si le régime d’autorisation restrictif était adopté ?

Aujourd’hui, le débat démocratique gagnerait à ce que toute la lumière soit faite sur le contenu précis de ce type de rapports, dont les conclusions permettent d’éclairer d’un jour nouveau les projets de lois du gouvernement, à plus forte raison quand ces projets de lois restreignent les libertés fondamentales de l’ensemble des citoyens.

C’est pourquoi, au nom de la transparence démocratique, nous, simples citoyens ou parents d’enfants instruits en famille, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d’exiger du gouvernement la levée du secret sur ce rapport Bergeal.

Nous avons tous le droit de savoir.

L’inter-asso IEF : UNIE, LED’A, LAIA, Felicia, EELM, Liberté Éducation, Enfance Libre

Si je fais partie d’une association ou d’un collectif

Mon collectif ou mon association signe et diffuse la nouvelle pétition pour la levée du secret sur un rapport du Conseil d’État qui insistait sur l’inconstitutionnalité de la suppression du libre choix de l’instruction en famille : le rapport Bergeal.

Si je suis en contact avec les élus

J’informe mon député et mon sénateur de la nouvelle pétition pour la levée du secret sur un rapport du Conseil d’État qui insistait sur l’inconstitutionnalité de la suppression du libre choix de l’instruction en famille : le rapport Bergeal.

#suppressionArt49IEF

Début de la lettre…

Paris, le 24 avril 2024

Objet : Demande d’actions visant l’impact de l’article 49 de la loi n° 2021-1109

Madame la Ministre,

Avec la remise en cause du système déclaratif en vigueur depuis 18821, l’instruction en famille (IEF) est devenue une modalité éducative qui – bien que minoritaire – concentre les interrogations pour votre ministère : près d’une centaine de questions [annexe en pdf] lui ont été adressées par la représentation nationale, et nombreux sont les parlementaires qui consacrent une part de leur temps de parole pour souligner la gravité de la situation.

Aujourd’hui, nos collectifs et associations de parents instructeurs se sont unis pour vous adresser nos préoccupations quant aux récentes mesures réglementaires concernant l’instruction en famille, et solliciter des actions concrètes de la part de votre ministère. Notre démarche fait suite à votre récente audition devant la Commission culture et éducation du Sénat, laquelle a mis en lumière un besoin pressant de clarification quant aux implications du dispositif d’autorisation préalable instauré par l’article 49 de la loi 2021-1109.

Dans le but de favoriser un dialogue constructif et de parvenir à une compréhension partagée, nous avons donc compilé :

–> Suite… Lettre entière en .pdf.

Aller au contenu principal