Cher.e.s député.e.s de la NUPES,

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du gouvernement, un débat aura lieu à l’Assemblée le mercredi 5 avril au sujet du bilan de la loi  n°2021-1109 du 24 août 2021 visant à Conforter le Respect des Principes de la République, dite loi CRPR.

À cette occasion vous pourrez questionner l’application de ce texte “de division et de surenchère sécuritaire (…) avec des mesures dans tous les sens, soit imprécises, soit disproportionnées, qui sont dangereuses pour les libertés publiques de toutes et tous” selon la LDH. Parmi ces mesures excessives favorisant la discrimination, plusieurs ont impacté le quotidien des parents instructeurs qui composent notre mouvement.

Nous vous sollicitons donc aujourd’hui pour vous demander d’interroger plus spécifiquement l’application de l’article 49 inclus dans le volet éducatif de cette loi qui restreint drastiquement l’expression de notre citoyenneté. Car en effet, pour nous, l’Éducation est politique.

En substituant un régime d’autorisation au régime déclaratif pour administrer l’instruction en famille, le gouvernement a donné aux rectorats qui le souhaitent carte blanche  pour instaurer un carcan autoritaire à l’encontre des citoyen.nes engagées dans l’instruction de leurs enfants.

Malheureusement, nous observons qu’une partie de la gauche méconnaît l’instruction en famille et lui prête un sentiment bourgeois et séparatiste. Nous vous appelons à discerner les fantasmes de notre réalité de terrain. Car bien loin de l’image complètement désuète de la famille bourgeoise pourvue d’un précepteur, notre instruction en famille profite davantage aux classes populaires et fait corps avec la société.

Dans le réseau INES, nous nous sentons débiteurs des mouvements historiques qui ont permis les progressions sociales et que les penseurs de gauche ont toujours accompagnés, voire initiés. Nous dénonçons l’inaction climatique et sociale dramatique de l’exécutif qui conduit à un délitement de nos institutions, et constatons que notre société connaît actuellement de profondes mutations et a un besoin urgent de changer de paradigme ! C’est pourquoi nous vous alertons : l’IEF est un de ces mouvements d’émancipation qui souhaite une société plus humaniste et dans ce sens, nous, parents et citoyen.nes, portons un regard nouveau sur les questions d’éducation.

Nous considérons que celle-ci est l’un des piliers de notre société pour amorcer ce changement, et affirmons que l’IEF s’inscrit dans le processus éducatif qui renforce l’essence de l’École de la République. Les réflexions que nous menons sur l’écologie, les besoins de faire société localement, la révision de notre consommation, la transmission des valeurs de solidarité et de citoyenneté, la considération du bien être et la parole des enfants s’articulent dans le but de réinscrire l’humain dans un vivre ensemble responsable et décéléré. 

À l’heure où les disparités entres classes sociales se creusent – renforcées par une inégalité d’accès à l’éducation – l’instruction en famille est parfois la seule alternative non marchande pour les familles précaires et populaires qui en ont besoin et actent cet engagement. Comment pourrait-il en être autrement ? Alors que nous constatons que le déterminisme perdure et que l’école échoue depuis plus de deux siècles à satisfaire la promesse faite aux révolutionnaires paysans de 1789 d’être un terreau d’émancipation.

Or, nous validons le contrat social qui prévoit que l’État organise démocratiquement les modalités de l’instruction et laisse la liberté aux parents de l’adapter sur mesure pour leurs enfants.

Dans ce cadre, l’IEF permet depuis toujours d’envisager collectivement deux alternatives : d’une part elle assure le rôle de soupape au système scolaire, quand ce dernier atteint ses limites logistiques et humaines, et d’autre part, elle crée des espaces d’expression citoyenne et de réflexion sur l’éducation. Laissant place dans notre République à des initiatives sources de progrès social, sentinelles des évolutions sociétales, pédagogiques, d’approches éducatives innovantes et de modèles de vie différents, aujourd’hui revalorisant la famille, la proximité, la localité, l’écologie et la démocratie.

Ainsi, nous soutenons que l’IEF participe aux mouvements progressistes contribuant à la résilience du système éducatif et vous trouverez ci-joint notre plaidoyer en sa faveur.

L’État doit donc sécuriser l’accès à cette modalité d’instruction qui doit s’inscrire dans un cadre juridique inclusif et accessible rapidement et librement à tous les enfants. Le régime déclaratif répondait à ces attentes, or il a été broyé par l’article 49 de la loi CRPR.

Nous souhaitons donc que vous interrogiez le gouvernement sur la véritable finalité de cette mesure. C’est en vous que nous plaçons notre confiance pour initier, comme vous savez le faire un débat public éclairé, chiffré et justifié ce 5 avril ! Car, comme l’ensemble de ce texte de loi, l’article 49 devrait selon nous être abrogé.

Au sein d’INES, nous pensons que l’école publique est un concept essentiel qui doit convaincre mais jamais contraindre et nous souhaitons construire un juste équilibre entre l’obligation de l’État à former des citoyens, l’autorité et la responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants, et le droit des jeunes à un avenir ouvert qui ne soit déterminé ni par l’une ni par l’autre des parties et à des choix de vie qui leur soient propres.

Nous vous remercions de votre attention, et vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les député.es, l’expression de nos sentiments très respectueux.

Le Collectif INES,
Instruction et Nouvelles Éducations Sociales