Un moratoire désigne une décision d’accorder un délai ou une suspension volontaire d’une action.

Le terme a évolué en sortant de la simple pratique juridique pour être maintenant de plus en plus utilisé dans le langage politique et diplomatique. C’est ainsi que sous le même terme peut être désigné soit une décision fixant un délai clair pour des raisons précises et objectives, soit une façon d’éviter de décider en repoussant le moment du choix, éventuellement indéfiniment.

Projet de loi « respect des principes de la République » et restrictions à la liberté d’instruction en famille :
les associations demandent un moratoire

En France, comme dans de très nombreuses démocraties, c’est l’instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation . 1
Examiné à partir du 18 janvier 2021 en commission spéciale de l’Assemblée nationale, le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » retient, à l’article 21, le principe de la scolarisation obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, subordonnant l’exercice de la liberté d’enseignement au sein de la famille à une autorisation administrative préalable . 2

Remise en cause de l’autorité parentale par l’État français

Malgré l’avis défavorable du Conseil d’État, l’article 21 du projet de loi traduit ainsi toujours une volonté de suppression générale du libre choix de l’instruction en famille, qui est pourtant une modalité de la liberté d’enseignement reconnue en France depuis les lois de Jules Ferry (1881-1882).
Au mépris du respect de l’autorité parentale et des libertés individuelles, l’État vise à imposer sa vision de l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris contre la volonté des parents, sous peine de lourdes sanctions (six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende)2.
Selon l’étude d’impact du gouvernement, environ 30 000 enfants actuellement instruits en famille risquent de ne plus pouvoir bénéficier de ce mode d’instruction. De plus, parents et enfants souhaitant y avoir recours à l’avenir en seraient empêchés.
Ce projet est d’autant plus choquant qu’il n’est fondé sur aucune donnée objective : les enfants instruits en famille ne sont ni “radicalisés”, ni désocialisés, au contraire2.

Pour des prises de décisions rationnelles, respectueuses du processus démocratique

Le 30 décembre 2020, nous avons saisi le président de la République d’une demande visant à ce qu’un moratoire soit décidé en ce qui concerne les dispositions restrictives de la liberté d’instruction au sein de la famille pour les raisons suivantes 3 :

• l’absence de travaux pertinents d’évaluation d’une telle réforme, soulignée par le Conseil d’État dans son avis ; 4
• l’inadaptation de la procédure parlementaire mise en œuvre (procédure d’urgence) compte tenu des multiples implications juridiques et sociales que l’adoption de ce texte impliquerait ;
• et les obstacles constitutionnels auxquels cette réforme se heurte, notamment :

1. une liberté fondamentale ne peut être soumise à autorisation administrative préalable auquel cas ce n’est plus une liberté ;

2. seule l’autorité judiciaire garante des libertés individuelles est compétente, à l’exclusion de l’administration, pour décider contre la volonté des parents et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Avec cette demande de moratoire, notre objectif est de permettre aux parlementaires de se prononcer en toute connaissance de cause, sur des bases rationnelles, une fois que ce sujet et l’impact d’une telle réforme sur les familles auront été correctement éclairés par le Conseil économique, social et environnemental (CESE)5 et, le cas échéant, par des études complémentaires.

Il n’y a pas de raison d’exiger des parlementaires la validation de dispositions restrictives de la liberté d’enseignement aussi sensibles dans l’urgence, sans que les éléments d’étude d’impact nécessaires à une prise de décision éclairée n’aient été réunis, et alors que la loi
sur l’école de la confiance vient déjà de renforcer drastiquement l’encadrement de l’instruction en famille en 2019 . 6 7

Les signataires

L’association LED’A
L’association LAIA
L’association CISE
L’association UNIE
Le collectif FELICIA
Le collectif EELM
Enfance Libre

1- « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les 1
familles (…) » (article L 131-2 du Code de l’Éducation).

2- Relire notre position commune : « Il faut sauver l’instruction en famille » (14 décembre 2020)
https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2020/12/20201214_PositionCommuneArticle21_vf.pdf

3- Lettre au président de la République (30 décembre 2020) : https://droit-instruction.org/demande-de-moratoire/

4- « Cette suppression n’est pas appuyée par des éléments fiables et documentés sur les raisons, les conditions et les 4
résultats de la pratique de l’enseignement au sein de la famille : les éléments dont on dispose permettent surtout de
savoir que cette réalité est très diverse. Or, le projet du gouvernement pourrait conduire, selon les indications de l’étude
d’impact, à scolariser obligatoirement plus des trois quarts des enfants actuellement instruits en famille » (CE, Avis du 9
décembre 2020).

5- Le 22 décembre 2020, nous avons aussi demandé au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de
s’autosaisir sur ce dossier sensible afin d’éclairer les décideurs avant toute atteinte à cette liberté fondamentale
https://droit-instruction.org/saisine-du-cese/

6- Le ministre de l’Éducation nationale reconnaissait encore lui-même le 18 juin 2020 devant le Sénat que : « Cette liberté d’instruction à domicile […] a vraiment un fondement constitutionnel puissant et qu’on ne peut que reconnaître et
qui est je pense positif […] Il fallait encadrer davantage, et c’est ce que nous avons fait [avec la loi sur l’école de la
confiance de 2019, ndlr] […] Sur le plan des principes juridiques, il me semble qu’on est allés à un certain stade qui est
le bon. »