Projet de loi confortant les principes républicains :
le libre choix de l’instruction en famille est menacé
Le 2 octobre 2020, dans le cadre d’un discours sur le « séparatisme », le président de la République a annoncé vouloir interdire l’instruction en famille, une liberté fondamentale pourtant ancrée en droit français depuis un siècle et demi.
L’avant-projet de loi confortant les principes républicains prévoyait ainsi la suppression de l’instruction en famille, sauf exceptions très restreintes. Soumis au Conseil d’État, les articles concernés ont été jugés à la fois inconstitutionnels, non justifiés et disproportionnés. Le gouvernement aurait donc “revu sa copie” . 1
Cependant, il semble que le projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres ce 9 décembre 2020 prévoit toujours la suppression du libre choix de l’instruction en famille pour tous, en soumettant l’exercice de cette liberté fondamentale à une « autorisation » . 2
Une liberté fondamentale ne peut pas être soumise à autorisation administrative
En France, l’instruction au sein de la famille, qui relève de la liberté de l’enseignement, est un droit
protégé par la Constitution. L’exercice d’une liberté fondamentale ne peut souffrir d’aucun régime d’autorisation préalable, auquel cas c’est l’interdiction qui devient la règle par défaut . 3
Conditionner la jouissance d’une liberté constitutionnelle à une autorisation administrative arbitraire n’est pas compatible avec un fonctionnement démocratique.
Chaque enfant doit pouvoir étudier dans le cadre qui lui convient le mieux, sans être stigmatisé
Conditionner le libre choix du mode d’instruction des parents à certaines conditions au regard de « la situation particulière de l’enfant » serait non seulement contraire aux traités internationaux ratifiés par la France , mais aussi particulièrement dangereux et arbitraire. 4
Les enfants éventuellement considérés comme “inaptes à l’école” (handicap, troubles dys, hauts potentiels, autisme, hypersensibilité, etc.) seraient stigmatisés de manière inacceptable 5. Des informations sensibles concernant la personnalité et la santé de ces enfants, inscrites dans leur dossier,
pourraient les suivre pendant tout leur parcours, les empêchant d’accéder à certaines études ou professions. Les autres n’auraient quant à eux peut-être pas la possibilité de continuer à être instruits en famille, même si c’est leur choix, ce qui est contraire au respect de leurs droits . 6
Favoriser la diversité
En démocratie, la liberté doit rester la règle et la restriction, l’exception. L’instruction en famille participe à la résilience du système éducatif, constitue un véritable vivier d’innovations pédagogiques et contribue à la diversité éducative indispensable à notre État de droit . 7
Les dispositions visant à restreindre cette liberté fondamentale n’ont rien à faire dans un projet de loi confortant les principes républicains : elles doivent en être supprimées.
Associations signataires
Association LED’A (Les enfants d’abord)
Association LAIA (Libre d’Apprendre et d’Instuire Autrement
Collectif L’Ecole Est La Maison (EELM)
Collectif Félicia (Fédération pour la Liberté du Choix de l’Instruction et des Apprentissages)
Association CISE (Choisir d’instruire son enfant)
Association UNIE (Union Nationale pour l’Instruction et l’Epanouissement)
Enfance Libre