Compte-rendu de la visioconférence du 8 janvier 2021 d’une délégation d’associations et collectifs IEF avec les rapporteurs de la Commission spéciale
Instruction en famille et liberté d’enseignement : un régime d’autorisation est inacceptable
Vendredi 8 janvier 2021, nos associations et collectifs ont été auditionnés en visio-conférence par les rapporteurs de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Pendant deux heures, nous avons pu exposer nos craintes face à l’article 21 du projet de loi qui vise à supprimer le libre choix de l’instruction en famille (1). Certains députés se sont voulus rassurants, affirmant que l’interdiction de nos pratiques d’instruction en famille n’était plus d’actualité. Cependant, selon l’étude d’impact du gouvernement, ce projet de loi vise à rescolariser environ 30 000 enfants, démontrant que l’instruction en famille est plus menacée que jamais.
Nous avons répondu à de nombreuses questions des députés montrant leur intérêt à mieux connaître la réalité de nos familles. Les députés nous ont aussi questionnés sur nos attentes ou nos idées quant à l’amélioration du cadre actuel ou futur.
Nous avons réaffirmé que la seule solution possible était le retrait de cet article 21 du projet de loi :
– une liberté fondamentale ne peut pas être soumise à autorisation administrative auquel cas il ne s’agit plus d’une liberté ;
– le cadre législatif et réglementaire est suffisant, les inspecteurs ont les moyens de détecter d’éventuelles dérives ;
– cet article bafoue l’autorité parentale et les libertés individuelles. En effet, l’État veut imposer sa vision de « l’intérêt supérieur » de l’enfant, y compris contre la volonté des parents, sous peine de lourdes sanctions – six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (2).
S’il n’est pas envisageable d’accepter de choisir la longueur de la corde à laquelle la liberté d’enseignement serait pendue dans le cadre de ce projet de loi destiné à lutter contre le « séparatisme », nous sommes en revanche tout à fait disposés à participer à un groupe de travail sur le sujet de l’instruction en
famille en lien avec le ministère de l’Éducation nationale, et notamment les inspecteurs.
Nous espérons avoir été entendus et continuerons à informer les parlementaires non seulement de l’impact délétère de l’article 21, mais aussi de la richesse qu’apporte la diversité éducative, et notamment l’instruction en famille, à la société et aux enfants qui en bénéficient.
Continuons à nous mobiliser : nos efforts auprès de nos représentants, qui font la loi, sont indispensables. Informés, députés et sénateurs seront en mesure de prendre leurs responsabilités et de montrer, en votant en faveur de la suppression de l’article 21, que le respect des principes de la République passe par le
respect des libertés fondamentales.
Les signataires
L’association LED’A
L’association LAIA
L’association CISE
L’association UNIE
Le collectif FELICIA
Le collectif EELM
Le Collectif Maintien-ief
L’association Liberté éducation
1- L’article 21 vise à rendre la scolarisation obligatoire pour tous les enfants dès trois ans en établissement scolaire. L’instruction en famille ne serait plus possible que sur dérogation soumise à autorisation administrative préalable annuelle.
(https://droit-instruction.org/2020/12/14/il-faut-sauver-linstruction-en-famille-position-commune/)
2- Ce projet est d’autant plus choquant qu’il n’est fondé sur aucune donnée objective, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État. C’est pourquoi, le 30 décembre 2020, nous avions demandé un moratoire sur le sujet, afin de permettre que le processus démocratique soit respecté et que les parlementaires puissent légiférer sur une base rationnelle (https://droit-instruction.org/2021/01/05/demande-de-moratoire/). Nous n’avons pas encore eu de réponse.
