MAINTIEN DE LA LIBERTÉ D’INSTRUCTION SANS RECUL DES DROITS
Un régime sous autorisation est un régime d’interdiction avec des exceptions.
Les associations nationales et locales réunies pour le maintien de l’instruction en famille appellent à manifester dans toutes les villes de France pour le “Maintien de la liberté de l’instruction, sans recul de nos droits” les 15, 16 et 17 janvier 2021, dans le cadre du WEPLI 3 (3e Week-end Extraordinaire Pour la Liberté de l’Instruction).
Pour rappel, lors du WEPLI 1 : 4 200 personnes ont manifesté dans 29 villes. Lors du WEPLI 2 elles étaient 3 700 sur 31 villes. Le mouvement se poursuit, en dépit des tentatives pour nous rassurer sur la pérennité de l’instruction en famille (IEF). Les familles ne sont donc pas dupes quant au régime d’autorisation.
À la veille du débat de la Commission spéciale sur le projet de loi à l’Assemblée Nationale, les associations de défense de l’instruction en famille et de défense de la liberté de choix éducatif, ainsi que les familles défendant les mêmes causes, veulent envoyer un message clair et sans ambiguïté : nous voulons la suppression de l’article 21 du projet de loi “confortant le respect des principes de la République“.
En effet cet article est inutile, disproportionné, inefficace et anticonstitutionnel.
Cet article 21 est inutile, puisque l’arsenal législatif actuel permet déjà d’identifier et de sanctionner les atteintes aux principes républicains, ce que le ministre de l’Éducation nationale confirmait le 18 juin 2020 devant les sénateurs.
II est disproportionné, puisqu’il supprime une liberté fondamentale et porterait ainsi gravement atteinte au principe d’égalité, en contradiction avec les principes constitutionnels fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Il est inefficace, puisqu’il ne permettrait pas de répondre aux objectifs recherchés, et en aucun cas de mieux identifier les cas marginaux (qui pourraient toujours contourner la loi).
Des dispositifs légaux efficaces existent déjà pour y apporter réponse.
Il est anticonstitutionnel, car, comme le rappelaient Anne-Christine Lang et Jean-Michel Blanquer lors de l’étude des amendements de la loi Blanquer début 2019, le régime d’autorisation porterait atteinte à des principes fondamentaux de la République inscrits dans la Constitution et dans les conventions pour les droits de l’Homme et de l’Enfant ratifiées par la France.
Nous déplorons qu’un débat serein et documenté n’ait pu se faire autour de cet article 21 qui prévoit de réduire drastiquement une liberté fondamentale. Une étude d’impact biaisée et erronée, couplée à une procédure accélérée ne peuvent aboutir à des décisions éclairées.
Le régime d’autorisation ne signifie nullement le maintien de cette liberté. Il ne s’agit ni plus ni moins que de la restriction d’un droit laissé alors à une minorité pouvant se justifier d’un des quatre motifs mentionnés dans l’article 21. D’un régime de liberté générale pour l’ensemble des familles, nous basculerions dans un régime d’exception, avec la nécessité de devoir justifier l’emploi d’une liberté.
Le personnel enseignant, les écoles hors-contrats, les élus, toutes celles et ceux souhaitant défendre les droits des jeunes à choisir pour eux-mêmes, ainsi que toutes les familles et individus qui souhaitent pouvoir disposer de cette liberté de l’instruction si un jour ils en avaient le besoin pour diverses raisons sont invités à se joindre à cet appel, car au delà de la liberté d’instruction en famille, c’est la liberté pédagogique de tous qui se retrouve peu à peu restreinte avec ce projet de loi.
Devant ce texte aussi défaillant qu’injuste au regard des lois en vigueur et de la réalité de l’instruction en famille, nous sommes prêts à faire entendre une nouvelle fois notre voix dans la rue : “Maintien de la liberté de l’instruction, sans recul de nos droits “.
Les signataires
Collectif nonsco ariège • Eur-et-lien • FELICIA • IEF30 • l’école Delavie • LAIA • Le collectif du mantois pour la liberté d’instruction • Le collectif IEF en Côtes d’Armor • LED’A • Libres Apprenants du Monde • Marcotti Marcotta! L’IEF en Seine Et Marne (77) et alentours • Nonsc’ô Toulouse • UNIE • Vivre 78/92 • Zouzous Sans École – École à la Maison – Limousin
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