COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN des associations et des
représentants de l’ief (instruction en famille), des
professionnels de l’enseignement à distance, et des écoles
libres hors contrat

Non, l’interdiction de l’IEF ne réglera pas le problème de la radicalisation !
Oui à l’affirmation des libertés fondamentales comme bouclier démocratique !

Depuis l’annonce du président de la République de rendre l’école obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, nous, organisations, professionnels et représentants de la société civile, n’avons eu de cesse d’affirmer l’absence de corrélation entre radicalisme et liberté de l’enseignement.

La réponse du ministère de l’Éducation nationale, à l’occasion du second volet de la présentation du projet de loi pour le renforcement des principes républicains, est claire et ne souffre d’aucune ambiguïté : « Ce serait simple si la restriction de l’IEF permettait de régler les problèmes de
radicalisation. Nous en serions ravis, ce n’est pas du tout le sujet. Ce n’est pas du tout le problème. »

Pourquoi alors parmi tous « les outils divers et variés » qu’a envisagés le gouvernement pour lutter contre les séparatismes a-t-il choisi le seul qui ne permettra pas de régler cette problématique ? Par ailleurs, celui-ci nous refuse l’accès à l’étude d’impact – qui justifierait le lien entre séparatisme et IEF – et ce, malgré nos demandes insistantes.

Nous nous interrogeons également sur l’aspect éminemment anticonstitutionnel de cette mesure qui ne concerne pas seulement l’IEF mais aussi les écoles hors contrat en présentiel ou à distance. À l’approche de l’Assemblée générale du Conseil d’État, nous attendons de celui-ci qu’il réaffirme le principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement comme il l’a fait en 2017 et avant lui, le Conseil constitutionnel en 1977.

Nous posons donc la question de la véritable finalité d’une telle interdiction qui aurait pour conséquence de contraindre des milliers d’enfants à subir un mode d’instruction qui ne correspond ni à leur choix ni à celui de leurs parents. Elle pénaliserait toutes les familles qui pourraient avoir recours à ce mode d’instruction pour répondre momentanément à des problématiques particulières liées à la scolarisation (phobie, harcèlement…).

Pour le Président de la République, en France, « un enfant va à l’école ».
Et seulement à l’école de la République ?

La réponse du cabinet du ministère de l’Éducation nationale est sans équivoque sur l’intention du gouvernement de ne pas faciliter l’ouverture des écoles libres. Les changements que le gouvernement entend apporter dans les modalités de fermeture des établissements mettent en place des dispositions et un niveau de sanctions pénales si dissuasifs qu’ils corsètent la liberté de l’enseignement de manière disproportionnée, et ont de quoi dissuader les directeurs d’assumer encore la responsabilité de diriger une école libre déclarée. Ils se traduiront mécaniquement par l’explosion des formes clandestines d’instruction, ce qui est le contraire du but recherché.

Ce projet de loi étend, en violation du principe de la séparation des pouvoirs, la prépotence du ministère de l’Éducation nationale qui se substituerait à la juridiction administrative pour fermer une école, alors qu’à l’heure actuelle une école déclarée ou non peut déjà être vidée de ses élèves du jour au lendemain.

Depuis des années, et en particulier depuis 2017, il est devenu quasi impossible pour un établissement privé qui le souhaite de passer sous contrat.
De plus, l’Éducation nationale refuse aux Établissements à distance le statut d’école alors qu’ils sont des « acteurs importants de l’éducation » comme le reconnaît paradoxalement le ministère.
De ce fait, il entérine la disparition à venir de professionnels d’expérience, œuvrant et concourant pourtant à ses côtés, à la réussite et au bien-être des enfants.

Nous regrettons l’annonce de telles mesures, inutiles et contre-productives, qui viennent s’ajouter à une longue série de mesures liberticides depuis l’adoption en 1998 de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire et qui réduisent la liberté de l’enseignement à sa portion la plus congrue, la logique scolaire étatique.

Plutôt que de mobiliser et d’associer tous les acteurs de l’Éducation, plutôt que de favoriser le débat démocratique, valoriser les partages d’expériences et la pluralité éducative, le gouvernement a fait le choix de la restriction des libertés, de l’autoritarisme, de l’unilatéralité.
Il se prive ainsi de la contribution d’une partie de la société civile dont l’engagement en faveur de la démocratie et de nos droits pleins et entiers n’est pas près de faiblir.

Les signataires

CISE – Choisir d’instruire son enfant

COLLECT’IEF

Cours PI – Etablissement d’enseignement à distance

Créer son école

Educ’France

Enfance libre

Eudec France

Félicia – Fédération pour la liberté du choix de l’instruction et des apprentissages

Fédération Nationale de l’enseignement privé musulman – FNEM

Laia – Libre d’apprendre et d’instruire autrement

EELM – L’école est la maison

LED’A – Les Enfants d’Abord

PIEE – Parents Instructeurs Enfants Epanouis

UNIE – Union Nationale pour l’instruction et l’épanouissement